Cour de Cassation · cr — 18 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Djemel,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 3 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, lui a donné acte de son désistement de l'appel interjeté contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Vu le mémoire personnel daté du 29 octobre parvenu au greffe le 13 novembre ;


 Sur sa recevabilité ;


 Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur est parvenu au greffe le 13 novembre, soit plus d'un mois après la réception du dossier, en date du 24 septembre ;


 qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il est irrecevable au regard de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;


 Par ces motifs,


 DECLARE Djemel X... DECHU de son pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;