Cour de Cassation · cr — 15 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Eric,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien en détention provisoire ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 16 septembre 2002 par laquelle ce magistrat a prescrit le maintien en détention provisoire d'Eric X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel par une décision distincte du même jour, jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement ;


 Attendu que, plus de 2 mois s'étant écoulés depuis l'ordonnance du magistrat instructeur, le maintien en détention prescrit par celui-ci a nécessairement pris fin, par application de l'article 179 du Code de procédure pénale ;


 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;


 Par ces motifs,


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Randouin ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;