Cour de Cassation · cr — 26 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Didier,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, violence avec arme et séquestration, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur sa recevabilité :


 Attendu que ce mémoire, produit au nom de Didier X... par un avocat au barreau d'Abbeville, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Fromont ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;