Cour de Cassation · cr — 28 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jean-Pierre,


 contre le jugement du tribunal de police de LAVAL, en date du 5 mars 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


 Attendu que le tribunal a rejeté, à bon droit, l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu ;


 Qu'en effet, ne constitue pas une ingérence injustifiée, au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la constatation des contraventions d'excès de vitesse au moyen d'un cinémomètre associé à un appareil de prise de vue utilisé aux seules fins de relever l'immatriculation des véhicules en infraction et de permettre l'identification des contrevenants ;


 Qu'au surplus, un tel procédé ne saurait caractériser une discrimination prohibée par l'article 14 de la même Convention ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


 Attendu que le demandeur ne saurait faire grief au tribunal de ne pas avoir expressément répondu à un chef de conclusions qui n'était pas péremptoire ;


 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;


 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Launay ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;