Cour de Cassation · cr — 16 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Michel,


 contre le jugement du tribunal de police de THONON-LES-BAINS, en date du 14 octobre 1999, qui l'a condamné, pour apposition de plaques d'immatriculation non conformes à l'arrêté du 1er juillet 1996, à 220 francs d'amende ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;


 Attendu que, d'une part, le moyen alléguant l'irrégularité de la citation et une pratique discriminatoire des poursuites est nouveau et mélangé de fait et comme tel irrecevable ; que, d'autre part, pour déclarer le prévenu coupable des faits reprochés, le tribunal a justifié sa décision en énonçant que la composition des plaques d'immatriculation avec écussons et la mention "Etat souverain de Savoie" sont de nature à créer une confusion avec des plaques d'autres pays et une incertitude sur l'origine des véhicules porteurs de plaques non conformes à la réglementation française ;


 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;


 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Commaret ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;