Cour de Cassation · cr — 31 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Yorkis, 


contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 15 octobre 1999, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement de véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; 


Attendu qu'il ne résulte ni des mentions du jugement attaqué ni des pièces de procédure que des conclusions aient été régulièrement déposées devant le tribunal de police ; 


D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 


Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. le Gall conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Lucas ; 


Greffier de chambre : Mme Ely ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;