Cour de Cassation · cr — 4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur les pourvois formés par :


 - X...


 - Y...,


 - Z..., épouse Y..., civilement responsable,


 contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du PAS-DE-CALAIS, en date du 24 novembre 2000, qui a prononcé sur les intérêts civils après la condamnation des deux premiers pour viols aggravés ;


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ni par les demandeurs ni, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour le compte de X... ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE les pourvois ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;