Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 18 décembre 2002
- ECLI
- 6137262ccd580146774237f2
- Date
- 18 décembre 2002
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 567-2 du Code de procédure pénale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 18 décembre 2002
Référence
6137262ccd580146774237f2
Données disponibles
- Texte intégral
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