Cour de cassation · Chambre criminelle — 26 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Marc,

- Y... Philippe,

- Z... André,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mai 2000, qui les a condamnés, le premier pour abus de biens sociaux et du crédit social, faux et usage, à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, 2 500 000 francs d'amende, le deuxième, pour abus de biens sociaux et du crédit social, à 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 2 000 000 francs d'amende, le troisième, pour complicité et recel d'abus de biens sociaux, à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, 2 500 000 francs d'amende, mandat de dépôt étant décerné contre le premier et mandats d'arrêt contre les autres, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2001 où étaient présents : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Marin ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me CAPRON, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président de la MACIF, actionnaire majoritaire ; elle a été par la suite et jusqu'au 16 février 1992 présidée par Marc X..., qui était auparavant directeur général et administrateur de la banque depuis 1987 ; que, le 15 juin 1992, le conseil d'administration a révoqué Marc X... de ses fonctions d'administrateur ;

Que Philippe Y..., embauché comme directeur général adjoint de la SAGA en 1987, a été nommé administrateur deux ans plus tard puis, fin 1990, directeur général en remplacement de Marc X... ; qu'il a démissionné le 3 février 1992 ; que ces deux dirigeants détenaient ensemble 37 % du capital social fin 1990 et plus de 48 % fin 1991 ; qu'ils jouissaient d'une grande autonomie dans la prise de décisions, exécutées par des cadres subalternes, la banque ne disposant ni de direction juridique, ni de comité de crédit ;

Qu'ils ont recruté en 1989 Christian X... en tant que conseiller de la direction générale, pour développer l'activité " capital-risque " de la banque ; que celui-ci leur a présenté André Z..., ancien inspecteur des impôts, reconverti comme conseil juridique et fiscal et devenu avocat lors de la réforme de cette profession ;

Attendu que, le 11 septembre 1992, une information judiciaire a été ouverte contre Marc X... et Philippe Y... des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, à la suite de la transmission au parquet d'un rapport de la Commission bancaire révélant que ces deux dirigeants avaient bénéficié de très importants concours bancaires dans des conditions critiquables ; que la nouvelle direction de la banque a, de son côté, porté plainte avec constitution de partie civile pour dénoncer les crédits démesurés accordés par la SAGA, dans des conditions irrégulières, à divers GIE et sociétés constitués dans le secteur de l'aéronautique pour bénéficier des mesures de défiscalisation dans le cadre de la " loi Pons ", soulignant le rôle joué à cet égard par Christian X... et André Z... ; que les deux procédures ont été jointes ;

Qu'au terme de l'information, Marc X... et Philippe Y... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de biens sociaux ou du crédit social pour les différents concours ou engagements bancaires apportés à des sociétés qu'ils contrôlaient ou dans lesquelles ils étaient intéressés, Christian X... et André Z..., du chef de complicité et recel d'abus de biens sociaux ; qu'en outre, Marc X... est poursuivi pour faux et usage ;

Que le tribunal correctionnel n'a retenu dans les liens de la prévention que Marc X... pour ces derniers délits, relaxant les prévenus de tous les autres chefs ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a réformé le jugement, a déclaré coupables tous les prévenus pour l'ensemble des délits poursuivis et les a condamnés, à l'exception de Marc X... qui a été l'objet d'un désistement d'action de la part de la partie civile, à payer des dommages-intérêts à la société CDR Créances, venant aux droits de la SAGA ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation proposé pour André Béladina, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 49 alinéa 2 et 592 du Code de procédure pénale ;

" en ce que la cour d'appel était composée, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, de M. Rognon, président, et de MM. Morel et Filippini, conseillers ;

" alors que le juge d'instruction ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, parmi les cinq ordonnances de refus de mise en liberté rendues à l'égard d'André Z... les 15 décembre 1993, 28 janvier, 21 février, 25 mars et 19 avril 1994, l'une d'elles a été prise par Mme Filippini, en remplacement de M. Zanoto, empêché ; que, dès lors, la composition de la cour d'appel était irrégulière " ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que Mme Filippini, membre de la chambre des appels correctionnels l'ayant jugé, aurait signé une ordonnance de refus de mise en liberté en remplacement du juge d'instruction empêché, dès lors que, à supposer cette allégation fondée, ce conseiller n'avait pas instruit l'affaire et ne tombait pas sous le coup de l'interdiction édictée par l'article 49, alinéa 2, du Code de procédure pénale, et qu'en se prononçant uniquement sur la détention provisoire, il n'avait pas acquis une opinion sur la culpabilité de l'intéressé ;

Qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'ayant été méconnue, le moyen doit être écarté ;

Sur le premier moyen de cassation proposé pour Marc X..., pris de la violation des droits de la défense, des articles 6. 1, 6. 3 a), 6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 101, 106, 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 485 et 593 du Code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable d'abus des biens et du crédit de la banque Saga et l'a condamné de ces chefs à une peine de 4 ans d'emprisonnement, assortie d'un sursis pour une durée de 2 ans, et à une amende de 2 500 000 francs, et a décerné mandat de dépôt contre Marc X... ;

" aux motifs que " l'objet de la société Saga, établissement de crédit, est, selon la loi bancaire du 24 janvier 1984, d'effectuer à titre habituel des opérations de banque dont celles de crédit définies comme la mise à disposition ou la promesse d'une mise à disposition d'une autre personne de fonds et la prise dans l'intérêt de celle-ci d'un engagement tel qu'aval, cautionnement, garantie... " (cf arrêt attaqué, p. 20, 7è considérant) ; qu'elle peut, en vertu des dispositions de l'article 106 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966, nouer ces opérations avec ses administrateurs pourvu qu'elles fussent courantes et conclues à des conditions normales (cf. arrêt attaqué, p. 21, 1er considérant) ; que la combinaison de ces textes ne sauraient autoriser ses dirigeants à en être les clients quasi exclusifs et à utiliser ses fonds, soit directement soit par personnes interposées et simulation d'actes, comme de leurs biens propres " (cf arrêt attaqué, p. 21, 2è considérant) ; qu'en se faisant octroyer, tant pour eux-mêmes qu'au profit de firmes qu'ils dirigeaient ou contrôlaient, des crédits considérables, sous toutes leurs formes (prêts, découverts, garanties...) sans rien ignorer de l'insuffisante solvabilité des bénéficiaires, de la vacuité de la plupart des opérations financées ; sans prendre les garanties courantes ; sans respecter les règles usuelles de transparence et d'autorisation, nul ne devant confondre les fonctions d'engagement et d'ordonnancement de la dépense Marc X... et Philippe Y..., président directeur général et directeur général de la banque, ont confondu leur patrimoine et celui de la banque en abusant de leurs fonctions et pouvoirs pour user des biens et du crédit de celle-ci dans leurs seuls intérêts, d'abord personnels, ensuite des entreprises et personnes morales qu'ils avaient constituées pour les seuls besoins de leur cause, afin de réaliser, à leur profit et celui de tiers auxquels ils étaient liés et qui leur avaient prêté leurs concours, des opérations massives et personnelles de défiscalisation (cf arrêt attaqué, p. 21, 3è considérant), qu'importe peu, dans ces conditions, que la banque ait pu, conformément à son objet, nourrir quelque espoir de remboursement et de perception d'intérêts aux taux de marché, cet intérêt immédiat ne pouvant dissimuler les risques certains encourus résultant de la somme des fonds prêtés sur les mêmes têtes sans aucune autre garantie de remboursement et de solvabilité que les qualités de dirigeants et actionnaires majoritaires des emprunteurs et la certitude de la faisabilité et de la viabilité économiques des projets tirée des prétendues compétences et expériences de leurs auteurs (cf arrêt attaqué, p. 21, 4è considérant) ; que de telles opérations, ayant engendré un passif tel que la survie de la société SAGA n'a été assurée que par son absorption par un établissement similaire, ne peuvent être considérées comme courantes, normales et effectuées dans son intérêt qui ne peut être réduit à la satisfaction de l'objet social, d'autant que les activités habituelles de la banque Saga résidaient essentiellement dans la gestion des patrimoines importants et les opérations de défiscalisation (crédits d'impôts, développement et recherche ; investissement dans les DOM-TOM ; fonds de placement dits " fonds turbo "...), ainsi dans la réception, le placement et la gestion des fonds plutôt que dans les opérations de crédit... (cf arrêt attaqué, p. 21, 5è considérant) ; que Marc X..., alors directeur général de la banque SAGA, en devenait le président du conseil d'administration à la fin de l'année 1990, le directeur général adjoint Philippe Y... lui succédant alors aux fonctions de directeur général " (cf. arrêt attaqué, p. 22, 2è considérant) ; que leurs participations respectives au capital social évoluaient dans les conditions suivantes :- Marc X... (directement et par les sociétés NM Développement et MAP Développement qu'il contrôlait exclusivement) : -31. 12. 1988 162 854 actions,-31. 12. 1989 224 354 actions (21, 16 % du capital social),-31. 12. 1990 264 749 actions (24, 97 % du capital social),-31. 12. 1991 339 414 actions 29, 51 % du capital social),- Philippe Y... (directement et par les sociétés MPP Participation, MP Participation et PHIP Développement sur lesquelles il exerçait un contrôle exclusif) :-31. 12. 1989 60 000 actions (5, 66 % du capital),-31. 12. 1990 120 000 actions (12 %), 31. 12. 1991 197 500 actions (18, 63 %) (cf arrêt attaqué, p. 22, 3è considérant) ; qu'ainsi ces mandataires sociaux détenaient ensemble 37 % du capital social au 31. 12. 1990 et plus de 48 % au 31. 12. 1991 (cf. arrêt attaqué, p. 22, 4è considérant) ; que cette mainmise leur permettait de développer de nouvelles activités de financement d'opérations de capital risque dont ils entendaient bénéficier par la création de multiples sociétés écrans constituées pour céler la confusion des biens et décisions et l'appropriation des capitaux propres de l'établissement de crédit (cf. arrêt attaqué, p. 23, 1er considérant) ; que les comptes de ce dernier traduisaient d'ailleurs une véritable explosion des prêts octroyés : 164 MF au 31. 12. 1990 et 490 MF au 31. 12. 1991 (cf arrêt attaqué, p. 23, 2è considérant) ; que des concours leur étaient alors dispensés sans aucun contrôle interne (absence de comité de crédit de direction juridique...) sur les seules instructions de Marc X... et/ ou Philippe Y... exécutées par des cadres subalternes collaborateurs du service d'exploitation commerciale (cf. arrêt attaqué, p. 23, 3è considérant) ; que ce laxisme s'alliait à la clandestinité des opérations réalisées par des dirigeants pour leur propre compte ou celui des entités qu'ils contrôlaient et qui n'étaient pas soumises à l'agrément du conseil d'administration ou l'étaient tardivement, à titre d'information valant régularisation " a posteriori " (cf. arrêt attaqué, p. 23, 4è considérant) ; qu'aux adjurations puis objurgations de la Cour souhaitant connaître le processus d'engagement (constitution des dossiers de demandes de concours, justificatifs et garanties à fournir) et d'ordonnancement de la dépense (prise et exécution de la décision d'octroi), Marc X... et Philippe Y... n'assénaient que des leitmotiv :- qui prend les décisions ? l'exécutif ;- qui est l'exécutif ? nous ;- en quoi consiste la demande de crédit ? le projet à financer et la qualité de ceux qui le présentent et qui lui confèrent sa faisabilité et sa viabilité ;- quelles sont les garanties exigées ? leur qualité de dirigeants actionnaires majoritaires et les biens qu'ils ont acquis ; la fiabilité des montages juridiques et financiers opérés par André Z... et Christian X... (cf arrêt attaqué, p. 23, 5è considérant) ; que l'ensemble des opérations initiées en 1991 conduisait ainsi la banque SAGA à engager, au seul profit de ses dirigeants Marc X... et Philippe Y..., de leurs complices André Z... et Christian X..., soit directement soit par personnes morale interposées, la somme globale de (au 31. 12. 1991) :- SNC Hôtel des Ambassadeurs 72, 36 MF.- SFIGG 14, 44 MF.- Finansair 33, 5 MF.- ASN 39, 9 MF, GIE 27, 83 MF, AARC. 139, 7 NOE.- E. W. A. 48 MF.- MAP Développement 112, 5 MF.- PHIP Développement 112, 5 MF. TOTAL : 600, 73 MF (cf arrêt attaqué, p. 43, 6è considérant) ; que cette somme considérable, deux fois supérieure aux capitaux propres de la banque (comptes consolidés) à la clôture de l'exercice, représentant prés de la moitié des comptes débiteurs et excédant le montant des crédits à court et moyen termes, révélait la volonté des dirigeants d'user des biens de la banque comme de leurs biens propres pour la seule satisfaction de leurs intérêts et le profit de leurs complices (cf arrêt attaqué, p. 44, 1er considérant) ; qu'outre les défiscalisations déjà évoquées, Marc X... pouvait se constituer en 1991 un très important patrimoine notamment en oeuvres d'art (14 MF) et biens immobiliers (3 MF) et Philippe Y... acquérir deux habitations (3, 4 MF) (cf. arrêt attaqué, p. 44, 2è considérant) ; que les faits pour lesquels la culpabilité de Marc X..., Philippe Y..., André Z... et Christian X... est retenue sont d'une particulière gravité en ce qu'ils ont causé à l'ordre public économique un trouble durable que seule une peine d'emprisonnement, en partie ferme, peut réparer (cf. arrêt attaqué, p. 45, 2è considérant) ; qu'une telle sanction est également de nature à prévenir la réitération des infractions par des cadres supérieurs formés à la gestion mais uniquement conduits par l'appât du gain et qui se sont comportés en prédateurs de l'économie (cf. arrêt attaqué, p. 45, 5ème considérant) ; que, pour les mêmes raisons et garantir l'exécution des peines, tout en évitant que les prévenus puissent continuer à jouir des biens frauduleusement acquis, mandats de dépôt et d'arrêt seront décernés (cf arrêt attaqué, p. 45, 4è considérant) ;

" 1) alors que lorsqu'une personne est prévenue ou accusée d'avoir commis plusieurs infractions pénales, la juridiction de jugement examine, de manière séparée, les différents faits dont elle est saisie et apprécie si ces différents faits permettent de considérer que les éléments constitutifs de chacune des infractions reprochées à la personne poursuivie sont réunis ou tombent sous le coup de la loi pénale ; que la juridiction de jugement ne peut apprécier les faits dont elle est saisie de manière globale et déclarer un prévenu ou un accusé coupable de plusieurs infractions pénales en adoptant une motivation générale et commune à ces différentes infractions et à plusieurs prévenus ou accusés ; que la cour d'appel a déclaré Marc X... coupable de plusieurs abus des biens et du crédit de la banque SAGA et l'a condamné de ce chef, en procédant à une appréciation globale des faits dont elle était saisie et en adoptant une motivation générale et commune, non seulement aux différentes infractions d'abus des biens et de crédit de la banque Saga qui étaient reprochées à Marc X..., mais encore à ce dernier et à Philippe Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles 485 et 593 du Code de procédure pénale " ;

" 2) alors que le caractère contraire à l'intérêt social de l'acte incriminé, la mauvaise foi et la conscience du prévenu que l'usage fait des biens et du crédit de la société était contraire à l'intérêt de celle-ci, qui sont, aux termes de l'article 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des éléments constitutifs nécessaires du délit d'abus des biens et du crédit d'une société anonyme, ne résultent pas nécessairement du non respect des dispositions de l'article 101 de la loi n° 66-537 du-24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; qu'en relevant le non respect des " règles usuelles de transparence et d'autorisation ", pour caractériser l'existence des infractions d'abus des biens et du crédit de la banque SAGA à l'encontre de Marc X..., à qui aucun détournement occulte de fonds de la banque SAGA n'était reproché, la cour d'appel a violé les articles 101 et 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales " ;

" 3) alors que le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de faire, de mauvaise foi, un usage des pouvoirs qu'ils possédaient, qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient directement ou indirectement intéressés, constitue le délit d'abus de pouvoirs, réprimé par l'article 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et non le délit d'abus des biens et du crédit d'une société anonyme prévu par l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; qu'en caractérisant les délits d'abus des biens et du crédit de la banque qui étaient reprochés à Marc X... par l'existence d'un abus que Marc X... aurait fait de ses pouvoirs et fonctions, la cour d'appel a violé les articles 437-3 et 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

" 4) alors qu'en vertu des articles 6. 1 et 6. 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout prévenu ou accusé a le droit d'être informé de manière précise et détaillée non seulement des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits ; qu'une telle information est une condition essentielle de l'équité de la procédure ; qu'un tel droit doit être envisagé à la lumière du droit appartenant à tout prévenu ou accusé de préparer sa défense ; qu'en se fondant, pour caractériser â l'encontre de Marc X... les éléments constitutifs des abus des biens et du crédit de la banque SAGA, sur l'existence d'un abus de pouvoirs et de ses fonctions, donc sur l'élément constitutif d'une infraction autre que celles pour lesquelles, aux termes de l'ordonnance de renvoi rendue le 26 mai 1998 par le magistrat instructeur, Marc X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris, alors, que la qualification des faits litigieux en un abus des pouvoirs que Marc X... possédait, en tant que président du conseil d'administration de la banque SAGA, n'a fait l'objet d'aucun débat contradictoire devant elle, la cour d'appel a violé les articles 6. 1, 6. 3 a) et 6. 3 (b) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les droits de la défense " ;

" 5) alors que le délit d'abus des biens et du crédit d'une société anonyme suppose, pour être constitué, que l'acte incriminé constitue un usage des biens ou du crédit d'une telle société contraire à l'intérêt de celle-ci, c'est-à-dire soit un acte portant atteinte au patrimoine social, soit un acte ayant exposé la société à un risque auquel elle n'avait pas à être exposée et disproportionné au regard de l'avantage escompté ; que l'existence de conséquences financières préjudiciables pour la société de l'acte incriminé ne suffit pas à établir que cet acte a exposé la société à un risque auquel elle n'avait pas à être exposée et disproportionné au regard de l'avantage escompté ; qu'en se fondant sur l'existence d'un passif " tel que la survie de la société SAGA n'a été assurée que par son absorption par un établissement similaire ", qui aurait été engendré par les octrois de prêts ou de découverts pour lesquels Marc X... était poursuivi, pour en déduire que lesdits octrois ne pourraient être considérés comme courants et normaux et comme ayant été réalisés dans l'intérêt de la banque SAGA, la cour d'appel a violé l'article 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales " ;

" 6) alors que l'existence du délit d'abus des biens ou du crédit d'une société doit être appréciée au jour où a été accompli l'acte incriminé ; qu'en particulier, il convient de se placer à cette date pour apprécier si l'acte incriminé était contraire à l'intérêt de la société ; qu'en se fondant sur l'existence, postérieurement aux dates d'accomplissement des différents octrois de prêts ou découverts reprochés à Marc X..., d'un passif " tel que la survie de la société SAGA n'a été assurée que par son absorption par un établissement similaire ", qui aurait été engendré par les octrois de prêts ou de découverts reprochés à Marc X..., pour en déduire que lesdits octrois ne pourraient être considérés comme çourants et normaux et comme ayant été réalisés dans l'intérêt de la banque SAGA, la cour d'appel a violé l'article 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

" 7) alors qu'en vertu de l'article 106, alinéa 2, de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, un prêt ou un découvert consenti par un établissement de crédit à l'un de ses administrateurs est licite, dès lors qu'il est conclu à des conditions normales et qu'il constitue une opération courante du commerce pratiqué par les établissements de crédit ; que le caractère courant de l'opération s'apprécie, non pas au regard des opérations habituellement pratiquées par l'établissement de crédit en cause, mais au regard des opérations de banque, au sens de l'article premier de loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, qui comprennent, en vertu de ce texte, la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement ; qu'en relevant que les opérations de crédit n'entraient pas dans les activités habituelles de la banque SAGA, pour justifier son appréciation selon laquelle les opérations reprochées à Marc X... n'auraient pas été courantes, normales et effectuées dans l'intérêt de la banque SAGA, la cour d'appel a violé les articles 106 et 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales " ;

Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Marc X..., pris de la violation des droits de la défense, des articles 6. 1, 6. 3 a), 6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, insuffisance de motifs au regard des dispositions de l'article 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des dispositions du réglement du comité de la réglementation bancaire et financière n 88-01 du 22 février 1988, du réglement du comité de la réglementation bancaire et financière n 86-17 du 24 novembre 1986, du réglement du comité de la réglementation bancaire et financière n 91-05 du 15 février 1991 et du réglement du comité de la réglementation bancaire et financière n 84-08 du 28 septembre 1984 et de l'article 388 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable d'abus des biens et du crédit de la banque SAGA à raison de l'octroi, le 5 septembre 1990, d'un prêt de 240 millions de francs à la société NM Développement, et l'a condamné de ce chef à une peine de 4 ans d'emprisonnement, assortie d'un sursis pour une durée de 2 ans, et à une amende de 2 500 000 francs, et a décerné mandat de dépôt contre Marc X... " ;

" aux motifs que " l'objet de la société SAGA, établissement de crédit, est, selon la loi bancaire du 24 janvier 1984, d'effectuer à titre habituel des opérations de banque dont celles de crédit définies comme la mise à disposition ou la promesse d'une mise à disposition d'une autre personne de fonds et la prise dans l'intérêt de celle-ci d'un engagement tel qu'aval, cautionnement, garantie... " (cf arrêt attaqué, p. 20, 7è considérant) ; qu'elle peut, en vertu des dispositions de l'article 106 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966, nouer ces opérations avec ses administrateurs pourvu qu'elles fussent courantes et conclues à des conditions normales (cf. arrêt attaqué, p. 21, 1er considérant) ; que la combinaison de ces textes ne sauraient autoriser ses dirigeants à en être les clients quasi exclusifs et à utiliser ses fonds, soit directement soit par personnes interposées et simulation d'actes, comme de leurs biens propres " (cf arrêt attaqué, p. 21, 2è considérant) ; qu'en se faisant octroyer, tant pour eux-mêmes qu'au profit de firmes qu'ils dirigeaient ou contrôlaient, des crédits considérables, sous toutes leurs formes (prêts, découverts, garanties...) sans rien ignorer de l'insuffisante solvabilité des bénéficiaires, de la vacuité de la plupart des opérations financées ; sans prendre les garanties courantes ; sans respecter les règles usuelles de transparence et d'autorisation, nul ne devant confondre les fonctions d'engagement et d'ordonnancement de la dépense, Marc X... et Philippe Y..., président directeur général et directeur général de la banque, ont confondu leur patrimoine et celui de la banque en abusant de leurs fonctions et pouvoirs pour user des biens et du crédit de celle-ci dans leurs seuls intérêts, d'abord personnels, ensuite des entreprises et personnes morales qu'ils avaient constituées pour les seuls besoins de leur cause, afin de réaliser, à leur profit et celui de tiers auxquels ils étaient liés et qui leur avaient prêté leurs concours, des opérations massives et personnelles de défiscalisation (cf arrêt attaqué, p. 21, 3è considérant), qu'importe peu, dans ces conditions, que la banque ait pu, conformément â son objet, nourrir quelque espoir de remboursement et de perception d'intérêts aux taux de marché, cet intérêt immédiat ne pouvant dissimuler les risques certains encourus résultant de la somme des fonds prêtés sur les mêmes têtes sans aucune autre garantie de remboursement et de solvabilité que les qualités de dirigeants et actionnaires majoritaires des emprunteurs et la certitude de la faisabilité et de la viabilité économiques des projets tirées des prétendues compétences et expériences de leurs auteurs (cf arrêt attaqué, p. 21, 4è considérant) ; que de telles opérations, ayant engendré un passif tel que la survie de la société SAGA n'a été assurée que par son absorption par un établissement similaire, ne peuvent être considérées comme courantes, normales et effectuées dans son intérêt qui ne peut être réduit à la satisfaction de l'objet social, d'autant que les activités habituelles de la banque SAGA résidaient essentiellement dans la gestion des patrimoines importants et les opérations de défiscalisation (crédits d'impôts, développement et recherche ; investissement dans les DOM-TOM ; fonds de placement dits " fonds turbo "...), ainsi dans la réception, le placement et la gestion des fonds plutôt que dans les opérations de crédit... (cf arrêt attaqué, p. 21, 5è considérant) ; que Marc X..., alors directeur général de la banque SAGA, en devenait le président du conseil d'administration â la fin de l'année 1990, le directeur général adjoint Philippe Y... lui succédant alors aux fonctions de directeur général " (cf. arrêt attaqué, p. 22, 2è considérant) ; que leurs participations respectives au capital social évoluaient dans les conditions suivantes :- Marc X... (directement et par les sociétés NM Développement et MAP développement qu'il contrôlait exclusivement) : -31. 12. 1988 162 854 actions,-31. 12. 1989 224 354 actions (21, 16 % du capital social),-31. 12. 1990 264 749 actions (24, 97 % du capital social),-31. 12. 1991 339 414 actions 29, 51 % du capital social),- Philippe Y... (directement et par les sociétés MPP Participation, MP Participation et PHIP Développement sur lesquelles il exerçait un contrôle exclusif) :-31. 12. 1989 60 000 actions (5, 66 % du capital),-31. 12. 1990 120 000 actions (12 %), 31. 12. 1991 197 500 actions (18, 63 %) (cf arrêt attaqué, p. 22, 3è considérant) ; qu'ainsi ces mandataires sociaux détenaient ensemble 37 % du capital social au 31. 12. 1990 et plus de 48 % au 31. 12. 1991 (cf. arrêt attaqué, p. 22, 4è considérant) ; que cette mainmise leur permettait de développer de nouvelles activités de financement d'opérations de capital risque dont ils entendaient bénéficier par la création de multiples sociétés écrans constituées pour céler la confusion des biens et décisions et l'appropriation des capitaux propres de l'établissement de crédit (cf. arrêt attaqué, p. 23, ter considérant) ; que les comptes de ce dernier traduisaient d'ailleurs une véritable explosion des prêts octroyés : 164 MF au 31. 12. 1990 et 490 MF au 31. 12. 1991 (cf arrêt attaqué, p. 23, 2è considérant) ; que des concours leur étaient alors dispensés sans aucun contrôle interne (absence de comité de crédit de direction juridique...) sur les seules instructions de Marc X... et Philippe Y... exécutées par des cadres subalternes collaborateurs du service d'exploitation commerciale (cf. arrêt attaqué, p. 23, 3è considérant) ; que ce laxisme s'alliait à la clandestinité des opérations réalisées par des dirigeants pour leur propre compte ou celui des entités qu'ils contrôlaient et qui n'étaient pas soumises à l'agrément du conseil d'administration ou l'étaient tardivement, à titre d'information valant régularisation " a posteriori " (cf. arrêt attaqué, p. 23, 4è considérant) ; qu'aux adjurations puis objurgations de la Cour souhaitant connaitre le process d'engagement (constitution des dossiers de demandes de concours, justificatifs et garanties à fournir) et d'ordonnancement de la dépense (prise et exécution de la décision d'octroi), Marc X... et Philippe Y... n'assénaient que des leitmotiv :- qui prend les décisions ? l'exécutif ;- qui est l'exécutif ? nous ;- en quoi consiste la demande de crédit ? le projet à financer et la qualité de ceux qui le présentent et qui lui confèrent sa faisabilité et sa viabilité ;- quelles sont les garanties exigées ? leur qualité de dirigeants actionnaires majoritaires et les biens qu'ils ont acquis ; la fiabilité des montages juridiques et financiers opérés par André Z... et Philippe X... (cf arrêt attaqué, p. 23, 5è considérant) ; que dans ces singulières conditions, les fonds de la société de banque SAGA permettaient à Marc X... et Philippe Y... de réaliser une première manipulation fructueuse (cf arrêt attaqué, p. 23, 6è considérant) ; qu'il faut rappeler qu'au 31 mars 1987, 51 % du capital de la Banque Générale de Crédit et de participation (BGCP dénommée commercialement puis devenue banque SAGA) étaient détenus par la compagnie Ofivalmo (cf. arrêt attaqué, p. 24, 1er considérant) ; que les participations de celle-ci étaient cédées, au cours de l'année 1988 à la Société d'Assurances MACIF qui, par son président Jacques A..., dans une convention sous signatures privées du 18 novembre 1988, exposait, avant même la réalisation de la cession, qu'elle envisageait d'acquérir une participation de 51 % du capital de la banque et qu'elle bénéficiait de la compagnie Ofivalmo d'une promesse de cession de 509 770 actions en date du 13 mai 1987, l'option d'achat devant être levée les 18 et 25 novembre 1988 et consentait aussitôt au profit de Marc X... une promesse de " rétrocession " de 152 385 de ces actions à exercer avant le 31 juillet 1994, au prix unitaire de 500 francs (majoré de TMO + 1 calculé au prorata temporis) (cf. arrêt attaqué, p. 24, 2è considérant) ; que les raisons de cette rétrocession n'ont pu (ou voulu) être exposées ; qu'en tous cas, au 31 décembre 1989, la MACIF et Marc X... portaient respectivement 50, 02 et 16, 45 % du capital de la banque désormais dénommée SAGA (cf arrêt attaqué, p. 24, 3è considérant) ; que la MACIF, actionnaire de référence, qui souhaitait réduire sa participation promettait au même bénéficiaire Marc X..., mais encore au profit de Philippe Y..., toujours sous la signature de Jacques A..., par deux actes sous seing privé du 21 mars 1990, la cession de 135 000 actions au prix unitaire de 660 francs majoré du TMO + 1 au prorata temporis (cf arrêt attaqué, p. 24, 4è considérant) ; que, par deux actes du 18 juillet 1990, la société Altus Finance, représentée par son président directeur général B..., promettait d'acheter à Marc X... et à Philippe Y... chacun 177 000 actions de la banque SAGA au prix de 1 200 francs 1 unité, l'option devant être exercée avant le 25 décembre 1990 (cf arrêt attaqué, p. 24, 5è considérant) ; que les précédentes conventions des 18 novembre 1988 et 21 mars 1990 faisaient ensuite l'objet d'avenants, datés l'un et l'autre du 23 juillet 1990 et aux termes desquels, pour la première, le prix de cession était fixé â 558, 36 francs par action, sans indexation, et, pour la seconde, la promesse portait sur 162 500 titres (et non plus 135. 000) moyennant un prix unitaire de 681, 50 francs sans indexation (cf. arrêt attaqué, p. 24, 7è considérant) ; qu'en réalité le changement d'actionnaire de référence (Altus-Finances aux lieu et place de la MACIF) intervenait ensuite de transactions multiples et complexes (cf arrêt attaqué, p. 24, 8è considérant) ; qu'en effet, et au prétexte de " défiscalisation ", notamment pour échapper à l'imposition des plus-values sur cessions de valeurs mobilières, Marc X... et Philippe Y... constituaient un réseau parallèle de sociétés " filles et soeurs " sur lesquelles ils exerçaient un contrôle exclusif (cf arrêt attaqué, p. 25, 1er considérant) ; qu'ainsi, Marc X... créait la SA NM Développement, société anonyme au capital de 250 000 francs dont il était le seul détenteur et dont il confiait la présidence à une femme de paille, en l'occurrence sa concubine, et qui sera ultérieurement dénommée Société Financière François 1er ; qu'il fondait également la SARL NP Participation, EURL au capital de 50 000 francs, et en assurait la gérance ; que celle-ci, à 99 %, et la précédente, pour 1 %, formaient la SNC MAP Développement dont il prenait également la gérance (cf arrêt attaqué, p. 25, 2è considérant) ; que le 26 novembre 1990, la compagnie MACIF cédait-314 885 actions à la SA NM Développement (devenue Financière François 1er au prix de -622 francs l'action,-156 500 actions à Philippe Y... au prix unitaire de 681 francs-6 000 actions à MPP Participations (devenue Mehul Participation) au même prix de 681 francs (cf arrêt attaqué, p. 25, 5è considérant) ; que, le jour même, Altus Finances acquérait, au prix unitaire de 1 200 francs-177 000 titres de NM Développement,-91 000 titres de Philippe Y...,-86 000 titres de MPP Participations (cf arrêt attaqué, p. 25, 6è considérant) ; que, pour réaliser une plus-value de 118, 22 MF en une seule journée, tant directement que par leurs sociétés interposées, Marc X... et Philippe Y... s'étaient également livrés à des opérations internes d'achats-ventes qui seront ainsi chronologiquement reprises : 1/ Marc X... : au 31. 12. 1989 : total des participations 174 354 actions, au 25. 05. 1990 : vente à NM Développement 14 354, au 28. 08. 1990 : achats à NM DEVELOPPEMENT 64 354, au 30. 08. 1990 : vente à Philippe Y... 20 000, au 31. 08. 1990 : vente à NM Développement 200 000, au 06. 11. 1990 : achats divers 10, au 26. 11. 1990 : achat à NM Développement 260 385, au 26. 11. 1990 : Total des participations : 264 749, 2/ NM Développement : au 31. 12. 1989 : participations 50 000, au 25. 05. 1990 : achat à Marc X... 14 354, au 28. 08. 1990 : vente à Marc X... 64. 354, au 31. 08. 1990 : achat à Marc X... 200 000, au 26. 11. 1990 : achat à MACIF 314 885, vente à Marc X... 260 385, vente à Philippe Y... 54 500, vente à ALTUS 177 000, reste : 0. (...) (cf arrêt attaqué, p. 26, 1er considérant) ; que l'ensemble de ces transactions (cessions-achats-transferts des titres-paiements-transferts des plus-values réalisées) intervenait-concordance exceptionnelle voire miraculeuse-le 26 novembre 1990 (cf arrêt attaqué, p. 27, 1er considérant) ; que les ordres de virement passés et exécutés ce jour-là permettaient à Marc X... et Philippe Y... d'empocher les plus-values sans avoir eu le moindre centime à investir, les flux financiers en résultant, constatés ce 26 novembre 1990 sur les comptes ouverts dans les livres de la banque SAGA, pouvant être ainsi reconstitués : Altus Finance-Compte 6156-1 (Débit :)-212 400 000 virement à NM Développement Compte 4685-2,-109 200 000 virement à Philippe Y... Compte 6149-1,-103 200 000 virement à MPP Participation Compte 5199-3, (Crédit :) + 424 800 000 (virement Banque de France). Solde 0. MACIF Compte 2390-1 : (Crédit :) + 195 829 488, 60 virement de 4685-2 NM Développement, + 106 654 750 virement de Philippe Y... compte 6149-1, + 4 089 000 virement de 5199-3 MPP Participation. Solde (Crédit :) + 306 573 188, 60 NM Développement Compte 468 562 : (Débit :)-195 829 438, 60 virement à MACIF, (Crédit.) + 43 600 000 virement de Philippe Y... 9149-1, + 162 115 701 virement de Marc X... 1075-2, + 212 400 000 virement d'Altus Finance, Solde (Crédit :) + 222 286 262, 40. (...) Marc X... : (Débit :)-162 115 701 virement à 4685-2 NM Developpement. Solde-162 115 701 (...) bénéfice empoché par Marc X...-NM Développement : (222 286 262, 40-162 115 701) = 60 170 561, 40 francs (cf arrêt attaqué, p. 27, 2è considérant, tableau p. 28, 29 et 30) ; que, pour garantir l'obligation éventuelle d'avancer le prix de cession en l'absence, peu probable, de simultanéité de la rétrocession, la banque SAGA octroyait, sur instructions de Marc X... et Philippe Y... exécutées par le secrétaire général Alain C..., sous forme de découverts en compte, des crédits-le 5. 09. 1990 de 240 MF à NM Développement ;- le 6. 09. 1990 de 96 MF à MPP Participation (cf arrêt attaqué, p. 30, 2è considérant) ; que ces concours étaient accordés, pour " achats de titres " dans des conditions surprenantes, sans aucune garantie, sans approbation de quiconque, sans décision préalable du conseil d'administration, à échéance au 29 novembre 1990, crédits à court terme non mobilisables, remboursables in fine avec les intérêts au taux fixe de 10, 50 % (cf arrêt attaqué, p. 30, 3è considérant) ; que les fonds étaient aussitôt crédités au compte 1075-1 de Marc X... (240 MF au 05. 09. 90- virement) et au compte 1218-2 de Philippe Y... (96 MF au 06. 09. 90- virement) ; qu'anticipant, Philippe Y... virait, sur cette somme, avec valeur au 4. 09. 90, 16 MF sur le compte de Marc X... (cf arrêt attaqué, p. 30, 4è considérant) ; que ces mouvements paraissaient justifiés par les transferts de titre intervenus fin août 1990 (voir chronologie précédente) (cf arrêt attaqué, p. 30, 5è considérant) ; que le 25 septembre 1990, la MACIF informait le Comité des établissements de crédit de sa décision de céder ses participations à Altus Finance, l'interposition des dirigeants de la banque dont les actions étaient cédées étant dissimulée aux autorités de contrôle, au conseil d'administration et aux auditeurs ; qu'ainsi, à cette date, les opérations de cession et rétrocession étaient certainement et simultanément dénouées ; qu'il restait à Marc X... et Philippe Y... à faire fructifier les crédits à court terme obtenus de la SAGA jusqu'au 29 novembre 1990 ; qu'ils souscrivaient aussitôt des certificats de dépôt émis par la banque, à échéance au 29 novembre 1990, rapportant in fine un intérêt de 10 % voire 10, 05 % (cf arrêt attaqué, p. 31, 1er considérant) ; qu'étaient ainsi souscrits puis nantis au profit de l'émetteur les bons 325 de 195 MF et 327 de 16 MF au profit de Marc X... donnant droit à l'échéance à des remboursements de 197 936 902, 71 francs et 16 236 088, 52 francs et le n° 326 de 80 MF à l'ordre de Philippe Y... remboursable pour 81 422 222 francs à la même date du 29 novembre 1990 (cf. arrêt attaqué, p. 31, 2è considérant) ; qu'à l'évidence l'ensemble de ces manoeuvres n'a profité qu'à Marc X... et Philippe Y... qui ne peuvent se prévaloir d'autorisation ou d'approbation " de régularisation " a posteriori ni invoquer des garanties illusoires ou, pour le nantissement des certificats de dépôts, postérieures à la délivrance des fonds ; qu'au contraire, la banque n'avait aucun intérêt à rémunérer sur deux mois, au taux de 10 % des certificats de dépôt souscrits à l'aide de fonds prêtés â 10, 5 % sur une durée équivalente (cf arrêt attaqué, p. 31, 3è considérant) ; que des opérations résultant de simulations d'actes et d'interpositions de personnes, sans rémunération effective, au seul bénéfice des dirigeants, ne sauraient être considérées comme courantes et normales (cf arrêt attaqué, p. 31, 4è considérant) ; que la mauvaise foi de ceux-ci se déduit suffisamment des dissimulations opérées et de la clandestinité recherchée ; qu'ils ont d'ailleurs surabondamment expliqué que les fonds transitant sur les comptes ouverts dans livres de la banque SAGA par leurs sociétés NM Développement et MPP Participation, devenues Financière François 1er et Mehul Participation, ne servaient qu'à souscrire des placements ouvrant droit â des crédits d'impôt pour " défiscaliser " leurs propres revenus, notamment en " FCP Turbo " dont on sait désormais qu'ils relevaient de l'abus de droit (cf arrêt attaqué, p. 31, 6è considérant) ; qu'il faut rajouter, pour parfaire cette mauvaise foi, qu'abusant de leurs qualités respectives de président directeur général et de directeur général de la banque, Marc X... et Philippe Y... n'ont eu d'autre but que devenir des intermédiaires obligés forçant cédant le cessionnaire à vendre et acheter aux prix promis plutôt que traiter directement en se partageant la plus-value (cf arrêt attaqué, p. 31, 6è considérant) ; qu'outre les défiscalisations déjà évoquées, Marc X... pouvait se constituer en 1991 un très important patrimoine notamment en oeuvres d'art (14 MF) et biens immobiliers (3 MF) et Philippe Y... acquérir deux habitations (3, 4 MF) (cf arrêt attaqué, p. 44, 2è considérant) ; que les faits pour lesquels la culpabilité de Marc X..., Philippe Y..., André Z... et Christian X... est retenue sont d'une particulière gravité en ce qu'ils ont causé à l'ordre public économique un trouble durable que seule une peine d'emprisonnement, en partie ferme, peut réparer (cf arrêt attaqué, p. 45, 2è considérant) ; qu'une telle sanction est également de nature à prévenir la réitération des infractions par des cadres supérieurs formés à la gestion mais uniquement conduits par l'appât du gain et qui se sont comportés en prédateurs de l'économie (cf arrêt attaqué, p. 45, 3è considérant) ; que, pour les mêmes raisons et garantir l'exécution des peines, tout en évitant que les prévenus puissent continuer à jouir des biens frauduleusement acquis, mandats de dépôt et d'arrêt seront décernés (cf arrêt attaqué, p. 45, 4è considérant) ;

" 1) alors que, pour établir l'intérêt personnel qui aurait été recherché par Marc X... lors de l'octroi de l'extension de découvert consentie à la société NM Développement, la cour d'appel, après avoir énoncé que cette extension avait été accordée pour garantir l'obligation éventuelle, qui aurait incombé à la société NM Développement, d'avancer le prix de cession prévu par la promesse de vente accordée par la société d'assurances Macif à Marc X..., en l'absence, peu probable, de simultanéité de la levée de la promesse d'achat consentie à Marc X... par la société Altus Finance, a estimé que cette extension paraissait justifiée par les transferts de titres intervenus entre Marc X... et la société NM Développement à la fin du mois d'août 1990 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, et violé, en conséquence, l'article 593 du Code de procédure pénale ;

" 2) alors que les juridictions de jugement ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou par la citation qui les a saisies ; que lorsque le tribunal correctionnel est saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction, c'est cette ordonnance qui détermine les faits déférés à la juridiction répressive et qui fixe l'étendue et la date de sa saisine ; que Marc X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris, aux termes de l'ordonnance de renvoi rendue le 26 mai 1998 par le magistrat instructeur, pour avoir octroyé, le 5 septembre 1990, un prêt de 240 millions de francs de la banque SAGA à la société NM Développement qu'il contrôlait aux fins de garantir, grâce à la souscription de certificats de dépôts, l'acquisition des actions de la banque Saga cédés par la société d'assurances Macif, le 26 novembre 1990, au prix moyen de 642 francs l'action, et revendues, le même jour, à la société Altus Finance au prix de 1 200 francs l'action, ce qui lui aurait permis, selon l'ordonnance de renvoi, de réaliser une plus-value importante sans avoir eu à financer l'opération ; qu'en déclarant Marc X... coupable d'abus des biens et du crédit de la banque SAGA à raison de l'octroi, le 5 septembre 1990, d'un prêt de 240 millions de francs à la société NM Développement, et en le condamnant de ce chef à une peine de 4 ans d'emprisonnement, assortie d'un sursis pour une durée de 2 ans, et à une amende de 2 500 000 francs, aux motifs que l'extension de découvert litigieuse avait été accordée pour garantir l'obligation éventuelle, qui aurait incombé à la société NM Développement, d'avancer le prix de cession prévu par la promesse de vente accordée par la société d'assurances Macif à Marc X..., en l'absence, peu probable, de simultanéité de la levée de la promesse d'achat consentie à Marc X... par la société Altus Finance, et que cette extension paraissait justifiée par les transferts de titres intervenus entre Marc X... et la société NM Développement à la fin du mois d'août 1990, mais sans préciser en quoi l'octroi de cette, extension de découvert aurait permis de garantir, grâce à la souscription de certificats de dépôts, l'acquisition des actions de la banque SAGA cédées par la société d'assurances Macif, le 26 novembre 1990, la cour d'appel a entaché sa décision d'insuffisance de motifs au regard des dispositions de l'article 388 du Code procédure pénale et violé, en conséquence, l'article 593 dudit code ;

" 3) alors que le délit d'abus des biens et du crédit d'une société anonyme suppose, pour être constitué, que l'acte incriminé constitue un usage des biens ou du crédit d'une telle société contraire à l'intérêt de celle-ci, c'est-à-dire soit un acte portant atteinte au patrimoine social, soit un acte ayant exposé la société à un risque auquel elle n'avait pas à être exposée et disproportionné au regard de l'avantage escompté ; que la cour d'appel, en déclarant Marc X... coupable d'abus des biens et du crédit de la banque SAGA à raison de l'octroi, le 5 septembre 1990, d'un prêt de 240 millions de francs à la société NM Développement, et en le condamnant de ce chef à une peine de 4 ans d'emprisonnement, assortie d'un sursis pour une durée de 2 ans, et à une amende de 2 500 000 francs, après avoir constaté que la banque SAGA avait réalisé au minimum, lors de l'opération litigieuse, une marge bénéficiaire de 0, 5 %, sans préciser en quoi l'opération litigieuse aurait exposé la banque SAGA à un risque auquel elle n'avait pas à être exposée et disproportionné au regard de l'avantage escompté, a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs au regard des dispositions de l'article 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et violé, en conséquence, l'article 593 du Code de procédure pénale ;

" 4) alors que la conformité de l'octroi d'un prêt ou d'un découvert par un établissement de crédit à l'intérêt social de ce dernier s'apprécie au regard des normes de gestion, qui s'imposent aux établissements de crédit