Cour de Cassation · cr — 3 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Philippe,


 contre le jugement n 533 du tribunal de police de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 13 octobre 2000, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 200 francs d'amende ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu que, faute d'avoir été proposés devant le juge du fond, par voie de conclusions régulièrement déposées, les moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ;


 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;


 Attendu que, le titre exécutoire ayant été annulé par la réclamation du prévenu, celui-ci est sans intérêt à soutenir que son émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;


 Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;


 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Chemithe ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;