Cour de Cassation · cr — 15 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu la décision suivante :


 Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Christophe,


 contre l'arrêt n° 577 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentative de vol avec arme, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que le demandeur ou son avocat n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application du texte précité ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;


 Ainsi prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Randouin ;


 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;