Cour de Cassationcr

Cour de Cassation · cr — 14 novembre 2001

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

version préliminaire

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ;

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

article 427 du Code de procédure pénale

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

6137262ecd58014677423929