Cour de Cassation · cr — 21 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- Y... Marlyse, épouse Z...,


- Z... Bernard, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9 ème chambre, en date du 25 janvier 1999, qui a condamné la première pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, le second pour fraude fiscale à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; 


Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 


I-Sur le pourvoi de Bernard Z... : 


Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de Nancy que Bernard Z..., demandeur au pourvoi, est décédé le 31 mars 1999 ; 


Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; 


Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi ; 


II-Sur le pourvoi de Marlyse Y..., épouse Z... : 


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1743 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 


" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marlyse Z... coupable d'avoir passé des écritures comptables inexactes ; 


" aux motifs que la prévenue reconnaît les faits reprochés et que la Cour relève que la pratique de commissions occultes non inscrites en comptabilité est susceptible de qualification pénale et trouble gravement l'ordre économique ; 


" alors que les juges correctionnels ne peuvent légalement entrer en voie de condamnation à l'encontre d'un prévenu qu'autant qu'ils relèvent dans leur décision toutes les circonstances exigées par la loi pour que ces faits soient punissables et que les motifs précités qui ne satisfont pas à ces obligations élémentaires ne permettent pas de justifier légalement la condamnation de Marlyse Z... sur le fondement de l'article 1743 du Code général des impôts " ; 


Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; 


" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marlyse Z... coupable de fraude fiscale ; 


" aux motifs que, sur la société SEC : Marlyse Y..., épouse Z..., a remplacé Bernard Z... dans ses fonctions à compter du 28 septembre 1992 ; qu'il est reproché à Marlyse Y... d'avoir soustrait la société à l'établissement et au paiement partiel de la TVA pour la période du 1er septembre 1992 au 30 juin 1993 et de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 1992, ainsi que l'omission d'écritures comptables dans les documents de l'exercice 1992 ; qu'aux termes de la plainte des services fiscaux, le montant de la fraude en matière de TVA est de 4 603 319 francs et celle en matière d'impôt sur les sociétés de 3 147 682 francs ; que, sur la SARL S3B, les fonctions de gérant de droit ont été exercées par Marlyse Y..., épouse Z..., à compter du 28 septembre 1992 ; qu'il est reproché d'avoir, au cours des années 1992 et 1993, passé des écritures comptables inexactes et d'avoir, par minoration de déclarations, soustrait la société au paiement partiel de la TVA du mois de septembre 1992 et de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 1992 ; qu'aux termes de la plainte des services fiscaux, la TVA éludée est d'un montant de 1 429 953 francs et l'impôt sur les sociétés éludé de 3 579 563 francs ; que, sur la minoration de déclaration de revenus des époux Z..., aux termes de la plainte des services fiscaux, pour les années 1991 et 1992, les époux Z... ont dissimulé une somme totale de 19 242 860 francs entraînant un impôt éludé de 10 257 962 francs ; 


" alors que le juge répressif ne peut fonder l'existence et l'importance des dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt sur les seules estimations des valeurs d'assiette que l'Administration est amenée à faire selon ses procédures propres sans en reconnaître lui-même l'exactitude par une appréciation exempte d'insuffisance et de contradiction et que les juges du fond, qui se sont bornés à faire état dans leur décision, des conclusions des rapports de vérification établis par l'administration fiscale, sans qu'il ressorte des motifs de leur décision qu'ils en ont vérifié l'exactitude, a méconnu le principe susvisé " ; 


Les moyens étant réunis ; 


Attendu que, pour déclarer Marlyse Y..., épouse Z..., coupable de passation d'écriture inexacte en comptabilité et de fraude fiscale, la cour d'appel se prononce par les motifs partiellement repris au moyen ; 


Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que les faits n'ont pas été contestés par la prévenue, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; 


Que les moyens ne peuvent être accueillis ; 


Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 121-1 du Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base légale, excès de pouvoir ; 


" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marlyse Z... coupable de fraude fiscale ; 


" aux motifs que, sur la société SEC : Bernard Z... a été président-directeur général de la société SEC jusqu'au 28 septembre 1992 ; que son épouse Marlyse Y... l'a remplacé dans ses fonctions à compter de cette date ; qu'il est reproché à Bernard Z... d'avoir soustrait la société SEC au paiement partiel de la TVA au titre de la période du 1er décembre 1991 au 31 août 1992 ; qu'il est reproché à Marlyse Y... d'avoir soustrait la société à l'établissement et au paiement partiel de la TVA pour la période du 1er septembre 1992 au 30 juin 1993 et de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 1992, ainsi que l'omission d'écritures comptables dans les documents de l'exercice 1992 ; 


qu'aux termes de la plainte des services fiscaux en ce qui concerne la période visée par la prévention, le montant de la fraude en matière de TVA est, pour la période du 1er octobre 1991 au 30 juin 1993, de 4 603 319 francs et de celle en matière d'impôt sur les sociétés de 3 147 682 francs ; que, sur la SARL S3B : les fonctions de gérant de droit ont été exercées successivement par Bernard Z... jusqu'au 28 septembre 1992 puis par Marlyse Y..., son épouse ; qu'il est reproché à Bernard Z... d'avoir soustrait la société au paiement partiel de la TVA pour la période du 1er décembre 1991 au 31 août 1992 ; qu'il est reproché à Marlyse Y... d'avoir, au cours des années 1992 et 1993, passé des écritures comptables inexactes et d'avoir, par minoration de déclarations, soustrait la société au paiement partiel de la TVA du mois de septembre 1992 et de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 1992 ; qu'aux termes de la plainte des services fiscaux, la TVA éludée est d'un montant de 1 429 953 francs et l'impôt sur les sociétés éludé de 3 579 563 francs ; 


" alors qu'un dirigeant social ne peut être déclaré coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt dû par la société que pour les sommes à déclarer pendant la période de son mandat ; que ce principe, déduit des dispositions de l'article 121-1 du Code pénal, est un élément essentiel du procès équitable ; que les époux Z... étaient poursuivis séparément pour avoir soustrait les sociétés SEC et S3B dont ils ont été les dirigeants au cours de périodes distinctes, Bernard Z... jusqu'au 28 septembre 1992 et Marlyse Z... à compter du 29 septembre 1992, au paiement, le premier de la TVA, et la seconde de la TVA et de l'impôt sur les sociétés ; et qu'en faisant masse dans les motifs de sa décision de l'ensemble des impôts supposés, selon l'administration fiscale, éludés au cours de leurs deux mandats distincts pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de chacun d'eux, sans faire le départ entre les sommes réellement éludées au cours des mandats respectifs des époux Z..., la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; 


" alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits dont ils sont régulièrement saisis ; que Bernard Z... était poursuivi pour avoir frauduleusement soustrait la société SEC au paiement partiel de la TVA au titre de la période du 1er décembre 1991 au 31 août 1992 et qu'en retenant que les droits éludés par cette société en matière de TVA s'élevaient à un montant total de 4 603 319 francs pour la période du 1er octobre 1991 au 30 juin 1993 comprenant la période du 1er octobre au 30 novembre 1991 non visée par la prévention pour laquelle Bernard Z..., et a fortiori, Marlyse Z... n'avaient pas comparu volontairement, les juges du fond ont excédé leur pouvoir " ; 


Attendu que Marlyse Y..., épouse Z..., est notamment poursuivie pour des faits de fraude fiscale commis, d'une part, entre " le 29 septembre 1992 et fin 1993, en sa qualité de président-directeur général de la société SEC ", d'autre part, à compter du 29 septembre 1992 et au cours des années 1992 et 1993, en sa qualité de gérante de la SARL S3B " ; 


Attendu que la cour d'appel l'a déclarée coupable des seuls faits visés à la prévention ; 


D'où il suit que le moyen, inopérant dans sa seconde branche en ce qu'il ne concerne pas Marlyse Y..., et non fondé pour le surplus, ne peut qu'être écarté ; 


Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1745 du Code général des impôts, L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 121-1 du Code pénal, 749 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base légale, excès de pouvoir ; 


" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marlyse Z... solidairement tenue avec Bernard Z..., d'une part, la société SEC et la SARL S3B redevables légales, d'autre part, au paiement de la TVA fraudée par lesdites sociétés concernant la période où Bernard Z... avait exercé des fonctions de président-directeur général et de gérant au sein de ces sociétés ; 


" alors que la solidarité du prévenu avec le redevable légal de l'impôt fraudé, mesure de caractère pénal, ne peut être prononcée qu'en cas de condamnation pénale et que Marlyse Z... n'ayant été condamnée pour fraude fiscale que pour la période visée par la prévention pendant laquelle elle avait elle-même exercé des fonctions de président-directeur général au sein de la société SEC et de gérant au sein de la SARL S3B, ne pouvait, sans que soit méconnu le principe susvisé, être déclarée solidairement tenue avec son époux au paiement des impôts fraudés au titre de la période-distincte-pendant laquelle ce dernier avait antérieurement exercé les mêmes fonctions au sein de ces sociétés " ; 


Attendu que, pour déclarer Bernard Z... et Marlyse Y... solidairement tenus entre eux et avec les sociétés S3B et SEC, redevables légales, au paiement de l'ensemble des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes, les juges, par motifs propres et adoptés, d'une part, énoncent que les deux époux, dont chacun est poursuivi pour la période au cours de laquelle il a exercé les fonctions de dirigeant de droit de chacune des sociétés correspondant toutes deux à des bureaux d'études, se sont succédé dans l'exercice de ces fonctions et que Marlyse Y... a été salariée de l'une d'entre elles avant d'en présider le conseil d'administration, d'autre part, décrivent, sans distinguer, suivant les périodes, un mode de fraude identique consistant à soustraire des sommes à l'impôt afin de distribuer des commissions occultes et des cadeaux ou avantages en vue d'obtenir des marchés ; 


Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, d'où se déduit l'existence, entre les divers faits de fraudes fiscales commis par chacun des deux prévenus, d'un lien de connexité de nature à justifier le prononcé de la solidarité, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; 


D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 


Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 


" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marlyse Z... à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis ; 


" aux motifs, repris des premiers juges, que, compte tenu de l'importance des fraudes et du montant total des droits éludés, une peine d'emprisonnement pour partie sans sursis s'impose, en raison de l'importance du trouble à l'ordre public économique et social créé par de tels agissements frauduleux ; 


" alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 ainsi que de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement ferme, les juges doivent s'expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qui justifient une telle mesure et qu'en omettant de s'expliquer, fût-ce brièvement, sur la personnalité de Marlyse Z..., l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale, au regard du principe susvisé " ; 


Attendu que, pour condamner la prévenue à une peine d'emprisonnement pour partie sans sursis, les juges d'appel énoncent notamment, d'une part, que la pratique des commissions occultes non inscrites en comptabilité trouble gravement l'ordre économique, d'autre part, que les premiers juges ont à juste titre relevé l'importance des fraudes et droits éludés ; 


Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 132-19 du Code pénal ; 


Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


Par ces motifs, 


I-Sur le pourvoi en ce qu'il concerne Bernard Z... : 


CONSTATE l'extinction de l'action publique et DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 


II-Sur le pourvoi en ce qu'il concerne Marlyse Y... : 


Le REJETTE ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Launay ; 


Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;