Cour de Cassation · cr — 14 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES ; 


Vu la communication faite au Procureur général ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Naceur, 


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er février 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a ordonné la révocation de son contrôle judiciaire ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur le moyen unique de cassation, pris de la prescription de l'action publique ; 


Attendu que le moyen tiré de la prescription de l'action publique, étranger à l'unique objet du pourvoi formé contre un arrêt rendu en matière de détention extraditionnelle, est irrecevable ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 


Greffier de chambre : Mme Lambert ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;