Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 14 mai 2002
- ECLI
- 6137262fcd58014677423963
- Date
- 14 mai 2002
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Sur le moyen unique de cassation, pris de la prescription de l'action publique ;
Solution
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Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 14 mai 2002
Référence
6137262fcd58014677423963
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA