Cour de Cassation · cr — 19 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Daniel,


 - Y... Alexandra, épouse X...,


 contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 25 avril 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;


 Vu les mémoires produits ;


 Sur la recevabilité des mémoires personnels contestée par le mémoire en défense ;


 Attendu que ces mémoires, déposés ou reçus au greffe du tribunal de grande instance de Dijon les 5 et 9 mai 2000, remplissent les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ;


 Que ces mémoires sont donc recevables ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, absence de vérification du bien-fondé de la demande d'autorisation de visite et de saisie, défaut ou insuffisance de motifs, détournement de procédure ;


 Attendu que le juge, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'administration des Impôts, a procédé à la vérification concrète du bien-fondé de la demande et a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements justifiant la mesure autorisée ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Marin ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;