Cour de Cassation · other — 31 janvier 2003

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante :

 Statuant sur le recours formé par :

 - l'agent judiciaire du Trésor

 contre la décision du premier président de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 2 mai 2002, qui a alloué à M. Jean-Pierre X... la somme de 43.066,78 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ;

 Les débats ayant eu lieu en audience publique le 20 décembre 2002, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ;

 Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;

 Vu les observations de Maître Vidal, avocat de M. Jean- Pierre X... ;

 Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ;

 Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ;

 Vu la notification de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, en date du 20 novembre 2002 ;

 Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire Karsenty, les observations de Maître Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, et les conclusions de M. l'avocat général Finielz ;

 Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

 LA COMMISSION :

 Attendu que par décision du 2 mai 2002 le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a alloué à M. Jean-Pierre X... la somme de 15.066,78 euros au titre du préjudice matériel et 28000 euros en réparation du préjudice moral, à raison d'une détention provisoire de 7 mois effectuée du 26 juin 1997 au 29 juillet 1997 puis du 30 avril 1998 au 27 octobre 1998, et avant dire droit, a ordonné une expertise psychologique ;

 Que l'agent judiciaire du Trésor a régulièrement formé un recours contre cette décision, tendant au rejet de la demande au titre du préjudice matériel, à la réduction de la somme allouée en réparation du préjudice moral et à l'annulation de la mesure d'expertise ;

 Vu les articles 149 à 150 du Code de procédure pénale ;

 Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ;

 Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté ;

 I - Sur la réparation du préjudice matériel :

 Attendu que pour lui accorder la somme de 15.066,78 euros de ce chef, le premier président retient qu'il résulte des arrêtés des 1er juillet 1997 et du 7 mai 1998 du Ministre de l'Intérieur que le traitement de M. Jean-Pierre X..., gardien de la paix, a été supprimé pendant la durée de l'incarcération, et qu'il convient d'en tenir compte dans l'évaluation du préjudice matériel sans qu'il y ait lieu d'intégrer les pertes de salaire postérieures aux remises en liberté dès lors qu'elles sont la conséquence non de la détention, mais des faits reprochés à l'intéressé ;

 Que pour contester la somme allouée, l'agent judiciaire du Trésor soutient que lorsqu'il fait l'objet d'une suspension à raison de poursuites pénales, l'agent public a droit, s'il est innocenté, au versement des traitements et retenues pratiqués pendant la période de suspension, qui comprend la détention provisoire ; qu'il conclut que les voies de droit ainsi ouvertes pour obtenir réparation des pertes de salaires subies pendant la détention excluent toute indemnisation de ce chef sur le fondement de l'article 149 précité ;

 Mais attendu qu'aux termes de l'article 149 du Code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé cette détention ; que de ce seul fait , indépendamment de tout autre recours, elle dispose, contre l'Etat, d'une action principale et autonome en réparation de l'ensemble de son préjudice, à la seule condition qu'il ait été causé par la détention ; qu'en particulier, dès lors qu'il se voit privé de son traitement pendant la durée de la détention, l'agent public a droit à la réparation des pertes de salaires subies pendant cette période, indépendamment du recours qu'il pourrait exercer, le cas échéant, à raison de la mesure de suspension administrative prononcée ;

 Que tel étant le cas en l'espèce, le recours ne peut qu'être rejeté ;

 II - Sur la réparation du préjudice moral :

 Attendu que l'agent judiciaire du Trésor conteste la somme allouée de ce chef qu'il prétend excessive compte tenu de la courte durée de détention ; qu'il ajoute que l'atteinte à la présomption d'innocence et la mise en cause de la moralité de l'intéressé ne peuvent fonder la réparation, contrairement à ce qu'a retenu le premier président et que l'état dépressif de l'intéressé n'est pas exclusivement lié à la détention ;

 Attendu que la décision déférée retient que, gardien de la paix et jouissant par sa fonction de l'honorabilité et de la confiance de ses concitoyens, M. Jean-Pierre X... a été profondément marqué par son arrestation qui a porté atteinte à sa dignité à sa moralité et à sa respectabilité ;

 Mais attendu que contrairement aux énonciations de la décision attaquée, ne peut être pris en considération, en l'absence d'un lien de causalité direct entre le préjudice subi et la privation de liberté, l'atteinte à la présomption d'innocence du requérant, ainsi que la mise en cause de sa moralité;

 Qu'abstraction faite de ce motif, le premier président a justement évalué un tel préjudice à la somme de 28000 euros subie par le demandeur, en relevant l'existence de deux périodes de détention successives et l'état dépressif provoqué par l'incarcération ;

 Que le recours ne peut qu'être rejeté de ce chef ;

 III - Sur le recours visant à contester l'expertise ordonnée :

 Attendu que l'agent judiciaire du Trésor après avoir été invité à s'expliquer sur la recevabilité de sa contestation, critique enfin la mesure d'expertise ordonnée sur un chef de décision en soutenant que les troubles invoqués, objet de la mesure, ne justifient pas une indemnisation spécifique qui ferait double emploi avec celle allouée au titre du préjudice moral ;

 Mais attendu que ce chef de décision avant dire droit sur l'évaluation d'un élément du préjudice n'est pas susceptible d'un recours indépendamment de la décision au fond ;

 Que le recours est irrecevable sur ce point ;

 PAR CES MOTIFS,

 REJETTE le recours en ce qu'il concerne le préjudice matériel et le préjudice moral,

 DECLARE irrecevable le recours pour le surplus,

 ALLOUE à M. Jean-Pierre X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Commission Nationale de réparation des détentions, le 31 janvier 2003, où étaient présents : M. Canivet, président, Mme Karsenty, conseiller-rapporteur, M. Bizot, M. Finielz, avocat général, Mme Guénée, greffier.

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.