Cour de Cassation · cr — 19 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... François,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 juin 2001, qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;


 Sur sa recevabilité :


 Attendu que François X..., condamné définitif, a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté ;


 Attendu qu'une telle demande n'étant pas recevable, le pourvoi formé contre l'arrêt ayant constaté cette irrecevabilité est lui-même irrecevable ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Davenas ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;