Cour de Cassation · cr — 31 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Michel,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 novembre 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 800 francs d'amende et à 15 jours de suspension du permis de conduire ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et R. 155 du Code de procédure pénale ;


 Vu lesdits articles, ensemble l'article 427 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que les articles 114 et 197 du Code de procédure pénale, qui limitent aux avocats des parties la possibilité de se faire délivrer la copie des pièces du dossier d'une information en cours, ne sont pas applicables aux procédures dont la juridiction de jugement est saisie et qui, de ce fait, ne sont pas soumises au secret de l'enquête ou de l'instruction prescrit par l'article 11 du même Code ;


 Qu'il s'ensuit que toute personne ayant la qualité de prévenu ou d'accusé est en droit d'obtenir, en vertu de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, non pas communication directe des pièces de la procédure, mais la délivrance, à ses frais, le cas échéant, par l'intermédiaire de son avocat, de la copie des pièces du dossier soumis à la juridiction devant laquelle elle est appelée à comparaître ;


 Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Michel X..., poursuivi du chef d'excès de vitesse, a sollicité en vain auprès de l'officier du ministère public la délivrance de la copie du procès-verbal constatant l'infraction reprochée ;


 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité prise de la violation des droits de la défense, la cour d'appel énonce que le représentant du ministère public n'a pas délivré l'autorisation prévue par l'article R. 155, 2 , du Code de procédure pénale ;


 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, et alors que les dispositions réglementaires de l'article R. 155, 2 , précité, soumettant à autorisation du ministère public la délivrance aux parties de copie de pièces de la procédure, ne sauraient faire obstacle aux droits de la défense, la cour d'appel a méconnu les textes et principes ci-dessus rappelés ;


 D'où il suit que la cassation est encourue ;


 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen proposé ;


 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 20 novembre 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;


 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Marin ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;