Cour de Cassation · cr — 6 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI ; 


Vu la communication faite au Procureur général ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Edmond, 


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 1er février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol aggravé, séquestration et escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 


Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté directement adressée par Edmond X..., l'arrêt, après avoir rappelé que l'intéressé a été renvoyé devant la cour d'assises, énonce que sa détention provisoire est l'unique moyen de conserver les preuves, d'éviter des pressions sur les témoins et les victimes, d'empêcher une concertation frauduleuse avec les autres personnes impliquées ; que les juges ajoutent que cette mesure est également nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction, garantir le maintien de l'intéressé à disposition de la justice et mettre fin au trouble persistant à l'ordre public provoqué par les infractions ; qu'enfin, les juges énoncent que l'incarcération de l'accusé n'a pas excédé une durée raisonnable au regard de la complexité des investigations nécessaires ; 


Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; 


D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 


Greffier de chambre : Mme Daudé ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;