Cour de Cassation · cr — 28 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Nadine, épouse Y..., agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Charles X...,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 février 2002, qui, dans l'information suivie contre ce dernier des chefs de vol aggravé, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, et infractions au Code de la route, a infirmé l'ordonnance du juge des enfants le plaçant sous contrôle judiciaire, et délivré mandat d'arrêt à son encontre, en se réservant le contentieux de la détention ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur sa recevabilité :


 Attendu que le mémoire personnel, produit par un avocat au barreau d'Angers, ne porte pas la signature du demandeur ou de son représentant légal ; que, méconnaissant les dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ils ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;


 Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Randouin ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;