Cour de Cassation · cr — 13 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller ROGER ; 


Vu la communication faite au Procureur général ; 


Statuant sur les pourvois formés par :


- X... Marc,


- Y... Marcel, parties civiles, 


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, du 5 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre Isabelle Z..., épouse A..., des chefs, notamment, d'abus de confiance, escroquerie, exercice illégal de la profession d'avocat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; 


Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 


I-Sur le pourvoi de Marc X... : 


Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 


II-Sur le pourvoi de Marcel Y... : 


Vu l'article 575, alinéa 2, 5, du Code de procédure pénale ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 et 592, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; 


Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, le magistrat dont la partie civile avait demandé la récusation, n'a pas participé aux débats et au délibéré ; 


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 


Sur le deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; 


Les moyens étant réunis ; 


Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits d'exercice illégal de la profession d'avocat, d'escroquerie, de faux et de dénonciation calomnieuse ; 


Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'instruction en l'absence de recours du ministère public ; 


Que, dès lors, les moyens sont irrecevables ; 


Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale, omission de statuer ; 


Attendu que le droit, pour la partie civile, de provoquer une information par une plainte assortie de constitution de partie civile devant le juge d'instruction ne s'étendant pas à la matière des contraventions, il n'importe que la chambre de l'instruction ait, par erreur, énoncé que Marcel Y... n'avait pas déposé plainte pour diffamation non publique ; 


D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 


Mais sur les sixième et septième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale, omission de statuer ; 


Les moyens étant réunis ; 


Vu les articles 85 et 211 du Code de procédure pénale ; 


Attendu que la chambre de l'instruction doit prononcer sur chacun des faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile ; 


Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction a estimé que les délits d'exercice illégal de la profession d'avocat, d'escroquerie, de faux et de dénonciation calomnieuse, imputés à Isabelle Z..., épouse A..., n'étaient pas constitués et a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance et abus de faiblesse ; 


Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a omis de statuer sur les délits de subornation de témoin et de complicité de faux témoignage que la partie civile avait articulés dans sa plainte, a méconnu les textes susvisés ; 


D'où il suit que la cassation est encourue ; 


Par ces motifs, 


I-Sur le pourvoi de Marc X... : 


Le DECLARE IRRECEVABLE ; 


II-Sur le pourvoi de Marcel Y... : 


CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, en date du 5 juillet 2001, en ce qu'elle a omis de statuer sur les délits de subornation de témoin et de complicité de faux témoignage, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 


Dit qu'en raison de l'indivisibilité des faits relatifs au délit de faux témoignage, la cassation doit s'étendre, sur ce point, à Marc X... ; 


RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 


ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé. 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; 


Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;