Cour de Cassation · cr — 7 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Laurent,


 - X... Pierre,


 - X... Richard,


 - LA SOCIETE EUROPA DIFFUSION SL,


 - LA SOCIETE AGENCE TOULOUSAINE DE SERVICES,


 - LA SOCIETE X... ET FILS,


 contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 20 novembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;


 I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Pierre X... et Laurent X... :


 Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ;


 Attendu que le mémoire personnel produit n'est pas signé par Pierre X... ni par Laurent X..., à titre personnel ; qu'il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable en ce qu'il est présenté en leur nom ;


 II - Sur le pourvoi en ce qu'il a été formé par Richard X... et les sociétés Europa Diffusion, Agence toulousaine de services, X... et fils ;


 Vu le mémoire personnel en demande commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;


 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu que le juge s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'Administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée ;


 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;


 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;


 Attendu que le moyen qui conteste le contrôle d'identité auquel se seraient livrés les agents de l'Administration, se rapporte au contrôle de la régularité des opérations et non à celui de la légalité de la décision ;


 Qu'ainsi, il ne saurait être accueilli ;


 Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Randouin ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;