Cour de cassation · Chambre criminelle — 18 juin 2002

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Eric X..., mis en examen du chef de proxénétisme aggravé et placé sous mandat de dépôt le 21 septembre 2000, a adressé, les 14 et 20 février 2002, trois lettres au procureur général près la cour d'appel de Toulouse pour demander sa mise en liberté, en alléguant qu'en violation de l'article 567-2 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle n'avait pas statué dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de Cassation sur son pourvoi contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction en matière de détention provisoire le 12 octobre 2001 ; Attendu que, saisie de ces demandes, la chambre de l'instruction, pour les déclarer irrecevables, relève que, formées par lettre, elles ne satisfont pas aux prescriptions des articles 502 et 503 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, et dès lors, qu'en application de l'article 148-6 du Code de procédure pénale et sous réserve de la faculté offerte par l'article 148-7 du même Code à la personne mise en examen détenue de former sa demande auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente, l'arrêt n'encourt pas la censure ;