Cour de Cassation · cr — 3 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jackie,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2001, qui, pour refus d'obtempérer, rébellion et refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, à 8 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;


 Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt ni des conclusions déposées que le demandeur ait soulevé devant la cour d'appel l'incompatibilité de sa composition avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ;


 Que, dès lors, le moyen qui est nouveau, et partant mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Randouin ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;