Cour de Cassation · cr — 21 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Sylvain,


 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1999, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général d'une durée de 100 heures dans un délai de 18 mois et a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 107 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu a soulevé une exception de nullité de la procédure au motif que le procès-verbal de notification d'alcoolémie mentionne que l'éthylomètre utilisé n'avait pas été vérifié depuis le 23 juillet 1997, soit plus d'un an avant les faits du 2 novembre 1998, et que la correction manuscrite apportée sur le procès-verbal portant au 23 juillet 1998 la date de vérification est irrégulière comme n'ayant pas été paraphée par les enquêteurs ;


 Attendu que, pour rejeter cette exception, les juges du second degré retiennent que, sur le procès-verbal en cause, la date de la dernière vérification de l'éthylomètre est le 23 juillet 1998, que le 8 de 1998 rédigé pour moitié à la machine et pour l'autre à la main n'étant pas raturé, n'avait pas lieu d'être paraphé, que l'année retenue est confirmée par une autre mention précisant que la prochaine vérification devait être effectuée le 22 juillet 1999, soit un an plus tard et qu'en outre, le procès-verbal est normalement signé par les enquêteurs ;


 Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Launay ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;