Cour de Cassation · cr — 25 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Nicolas,


 contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 janvier 2004, qui, pour vol, outrage à dépositaires de l'autorité publique et dégradation d'objet destiné à l'utilité publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 63 du Code de procédure pénale ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Nicolas X..., soupçonné d'être l'auteur d'un vol commis la veille, s'est présenté spontanément dans l'après-midi du 17 septembre 2002 à la brigade de gendarmerie de Oye-Plage ; que, reconnu par un témoin à 15 heures 40, il a été placé en garde à vue à 15 heures 45 et a immédiatement reçu notification de ses droits ; que le procureur de la République a été avisé, à 16 heures 15, du placement en garde à vue du demandeur, qui n'a été entendu qu'à partir de 16 heures 30 ;


 Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté l'argumentation du prévenu soutenant que la procédure devait être annulée en raison du retard apporté à l'information du procureur de la République ;


 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;