Cour de Cassation · cr — 9 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions écrites de M. l'avocat général DAVENAS ; 


Statuant sur les pourvois formés par :


- Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS,


- X... Saïd, 


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 26 septembre 2001, qui a renvoyé le second devant la cour d'assises de la MAYENNE sous l'accusation du chef notamment de vols avec arme ; 


Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 


Sur le pourvoi de Saïd X... ; 


Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; 


Attendu que le demandeur ou son avocat n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi en application du texte précité ; 


Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel d'Angers ; 


Vu le mémoire produit ; 


Sur sa recevabilité : 


Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; 


Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; 


Par ces motifs, 


DECLARE Saïd X... déchu de son pourvoi ; 


REJETTE le pourvoi du procureur général près la cour d'appel d'Angers ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 


Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;