Cour de Cassationcr

Cour de Cassation · cr — 2 mars 2005

ECLI: 6137263acd58014677423f27
Date: 2 mars 2005

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Faits

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Procédure

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Question juridique

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 62.1 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, en date du 19 juin 1990 ;

Solution

Non déterminable à partir du texte fourni.

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Articles de loi cités

article 593 du Code de procédure pénale

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: cr
Date: 2 mars 2005

Référence

6137263acd58014677423f27

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