Cour de Cassation · cr — 20 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;


 Statuant sur les pourvois formés par :


 - X... Ahcène,


 - Y... Dominique,


 le premier, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE, en date du 25 janvier 2006, qui, pour meurtre, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, ainsi contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;


 le second, uniquement contre l'arrêt du 25 janvier 2006, qui a prononcé sur les intérêts civils ;


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


 I - Sur le pourvoi de Dominique Y... :


 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;


 II - Sur le pourvoi d'Ahcène X... :


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 326, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;


 Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Lydie Z..., témoin acquise aux débats mais absente, n'a pas été entendue, après que les parties eurent renoncé à son audition ;


 Que, dès lors, il appartenait à l'accusé ou à son avocat de solliciter la lecture de ses dépositions, si ces dernières paraissaient utiles à sa défense ;


 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;


 Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;


 REJETTE les pourvois ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;