Cour de Cassation · cr — 15 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Abdelhamid,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre commis sur un fonctionnaire de police dans l'exercice de ses fonctions, tentative de ce crime, vols avec arme et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que, par arrêt du 14 janvier 2005, devenu définitif le 7 décembre suivant par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'assises des Yvelines a condamné l'accusé à la réclusion criminelle à perpétuité ;


 Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;


 Par ces motifs,


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Randouin ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;