Cour de Cassation · cr — 25 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jean-Claude,


 - Y... Christine, épouse X...,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 29 mars 2006, qui, pour infractions à la législation sur les opérations de banque, les a condamnés, le premier, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, la seconde à un an d'emprisonnement avec sursis, 6 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été appelée, instruite et débattue à l'audience de la cour d'appel du 15 février 2006, les prévenus Jean-Claude et Christine X... ayant comparu, assistés de leur conseil ; qu'à cette date l'affaire a été mise en délibéré au 29 mars 2006, après avertissement donné aux prévenus par le président ; que l'arrêt a été rendu à cette date ;


 Attendu que, pour soutenir que leur pourvoi en cassation, formé le 12 juillet 2006, après l'expiration du délai prévu par l'article 568, alinéa 1er, du code de procédure pénale, devait être tenu pour recevable, les demandeurs allèguent qu'ils ont été mis dans l'impossibilité de le former dans le délai de la loi du fait de l'inexécution des instructions de formaliser ce pourvoi données, dès le 29 mars 2006, par télécopie adressée par leur avocat à un avoué près la cour d'appel, instructions non suivies d'effet en raison de la défaillance de ce dernier ou de difficultés techniques de transmission ;


 Attendu que si, dans des cas exceptionnels, il peut être dérogé aux prescriptions de l'article 568 du code de procédure pénale relatives aux délais du pourvoi en cassation, c'est à la condition que, par un événement de force majeure ou par un obstacle invincible et indépendant de leur volonté, les demandeurs se soient trouvés dans l'impossibilité de s'y conformer ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;


 Que dès lors, le pourvoi doit être déclaré irrecevable comme tardif ;


 Par ces motifs :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 FIXE à 1 000 euros la somme que Jean-Claude et Christine X... devront, chacun, payer à la Commission bancaire au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;