Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 12 mars 2003
- ECLI
- 6137263ccd58014677423fd5
- Date
- 12 mars 2003
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON ; Vu la communication faite au Procureur général ; Vu les pièces produites par : - X... Didier, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 3 juin 2002 contre l'arrêt de la cour d'assises des DEUX-SEVRES, en date du 31 mai 2002, qui, pour meurtre et tentative de meurtre, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée au deux tiers de la peine et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 12 mars 2003
Référence
6137263ccd58014677423fd5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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