Cour de Cassation · other — 7 mars 2005

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante :

 Statuant sur le recours formé par :

 - L'agent judiciaire du Trésor,

 contre la décision du premier président de la cour d'appel de Limoges en date du 7 juillet 2004 qui a alloué à M. Camille X... une indemnité de 8.000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ;

 Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 janvier 2005, en l'absence de l'intéressé et de son avocat ;

 Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;

 Vu les conclusions de M. Jouhanneaud, avocat au barreau de Limoges représentant M. X... ;

 Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ;

 Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ;

 Vu les conclusions en réponse de M. Jouhanneaud, avocat ;

 Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Gailly, les observations de Mme Couturier-Heller, avocat représentant l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. l'avocat général Finielz ;

 Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

 LA COMMISSION

 Attendu que par décision du 7 juillet 2004, le premier président de la cour d'appel de Limoges a alloué à M. X... une somme de 8.000 euros en réparation du préjudice moral à raison d'une détention provisoire d'un mois et trois jours effectuée du 13 octobre au 16 novembre 2000 ;

 Attendu que l'agent judiciaire du Trésor a régulièrement formé un recours tendant à la réduction de l'indemnité réparant le préjudice moral ;

 Sur le préjudice moral :

 Attendu que l'agent judiciaire du Trésor sollicite la réduction de l'indemnité octroyée en reprochant à la décision attaquée d'avoir pris en compte le désarroi causé par la nature des faits reprochés, élément sans relation directe avec la détention provisoire ;

 Attendu que M. X..., âgé de 46 ans au jour de sa mise en détention, a subi une incarcération d'un mois et trois jours, lui ayant occasionné un choc carcéral important du fait qu'il n'avait jamais été détenu auparavant ; qu'il justifie, par la production d'un certificat médical, de l'anxiété et des troubles du sommeil persistants qui sont les conséquences du désarroi ressenti du fait de cette incarcération, augmenté par le fait qu'il se savait innocent ; que ces éléments justifient l'indemnité allouée par le premier président qu'il convient de confirmer ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le recours de l'agent judiciaire du Trésor ;

 LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Commission nationale de réparation des détentions, le 7 mars 2005 où étaient présents : M. Gueudet, président, Mme Gailly, conseiller rapporteur, M. Chaumont, conseiller référendaire, M. Finielz, avocat général, Mme Grosjean, greffier.

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.