Cour de Cassationcr

Cour de Cassation · cr — 18 janvier 2006

ECLI: 6137263dcd5801467742405c
Date: 18 janvier 2006

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Faits

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Procédure

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Question juridique

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 169 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, tiré de la violation de l'article 222-24 du Code pénal ;

Solution

Non déterminable à partir du texte fourni.

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Articles de loi cités

article 222-24 du Code pénalarticle 6 de la Convention européenne des droitarticle 169 du Code de procédure pénalearticle 590 du Code de procédure pénale

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: cr
Date: 18 janvier 2006

Référence

6137263dcd5801467742405c

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