Cour de Cassation · cr — 21 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Yves, partie civile,


 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de la SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES et de la SOCIETE TUYAUTERIE ET MONTAGE des chefs de blessures involontaires et d'infractions à la sécurité du travail ;


 Vu les mémoires personnel en demande et en défense produits ;


 Sur la recevabilité du mémoire personnel :


 Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Yves X... par un avocat au barreau d'Amiens, ne porte pas la signature du demandeur ;


 que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;