Cour de Cassation · cr — 16 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Christophe,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2004, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 200 euros d'amende et 1 mois de suspension du permis de conduire ;


 Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que le délai prévu par l'article 486 du Code de procédure pénale n'est pas prescrit à peine de nullité et que son inobservation n'a causé aucun préjudice au demandeur, qui, après avoir été informé du prononcé de la décision, a exercé son recours dans le délai légal ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;


 Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;