Cour de Cassationcr

Cour de Cassation · cr — 16 février 2005

ECLI: 6137263ecd580146774240ff
Date: 16 février 2005
Condamnation: 20 000 €

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Non déterminable à partir du texte fourni.

Procédure

Non déterminable à partir du texte fourni.

Question juridique

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Solution

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Articles de loi cités

article 486 du Code de procédure pénalearticle 6 de la Convention européenne des droitarticle 486 du Code de procédure pénale n

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: cr
Date: 16 février 2005

Référence

6137263ecd580146774240ff

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel
Analyse IA