Cour de Cassation · cr — 27 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Alain,


 contre l'arrêt n° 107 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 6 avril 2006, qui a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, par jugement du juge des tutelles de Brive-la-Gaillarde, en date du 27 octobre 2005, assorti de l'exécution provisoire, Alain X... a été placé sous curatelle, avec interdiction d'agir en justice sans l'assistance du curateur ;


 qu'il en résulte que le pourvoi, qu'il a formé seul, est irrecevable ;


 Par ces motifs :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;