Cour de Cassation · cr — 29 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jean-Marie,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2004, qui a rejeté sa requête en mainlevée de la contrainte par corps prononcée contre lui par arrêt de ladite cour d'appel du 14 octobre 1998 ;


 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;


 Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 relative à la contrainte judiciaire ;


 Vu l'article 211 de ladite loi ;


 Attendu que, selon ce texte, seules les contraintes par corps en cours au 1er janvier 2005 peuvent être exécutées jusquà leur terme ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par arrêts de la cour d'appel de Chambéry en date des 29 avril 1998 et 14 octobre 1998, Jean-Marie X... a été condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importations sans déclaration de marchandises prohibées, à 9 ans d'emprisonnement et à une amende douanière de 835 000 francs, pour le recouvrement de laquelle l'exercice anticipé de la contrainte par corps a été ordonné ; que l'intéressé a demandé, le 14 août 2003, à être relevé de cette mesure en invoquant son insolvabilité ; que cette requête a été rejetée par l'arrêt attaqué ;


 Mais attendu qu'il résulte des pièces de procédure que la contrainte par corps n'avait pas encore été mise à exécution et qu'elle ne peut plus l'être désormais ;


 D'où il suit que l'annulation est encourue ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi ainsi que le permet l'article L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;


 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé ;


 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 6 octobre 2004 ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;