Cour de cassation · Chambre criminelle — 8 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Daniel,

contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTBELIARD, en date du 18 novembre 2004, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 75 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 21-2 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Daniel X... ne saurait se faire un grief de la violation alléguée de l'article 21-2 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué par le demandeur, que le retard prétendu dans la transmission du procès-verbal rédigé par l'agent de police municipale ait porté atteinte à ses intérêts ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;