Cour de Cassation · cr — 4 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION , CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE


 CASSATION , D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX,


 contre le jugement du tribunal correctionnel de BASSE-TERRE, en date du 27 juin 2003, qui a condamné Yohann X... à 3 ans d'emprisonnement pour vols aggravés ;


 Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 12 septembre 2005, déférant à la Cour de cassation le jugement susvisé en vue de son annulation dans l'intérêt de la loi et du condamné ;


 Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, en date du 27 septembre 2005, tendant à la cassation et à l'annulation de ce jugement dans l'intérêt de la loi et du condamné ;


 Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945 ;


 Vu ledit article ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, le mineur de dix-huit ans auquel est imputée une infraction qualifiée délit ne peut être déféré aux juridictions pénales de droit commun et n'est justiciable que des tribunaux pour enfants ;


 Attendu que, par ordonnance du 12 mai 2003, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Basse-Terre a renvoyé Yohann X... né le 27 juin 1982, devant le tribunal correctionnel pour des faits constituant des vols avec violence en réunion commis le 28 mars 2000 ; que, par jugement du 27 juin 2003, le tribunal l'a déclaré coupable et l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement ; que cette décision est devenue définitive ;


 Mais attendu que, Yohann X..., étant mineur de dix-huit ans au moment des faits, la juridiction correctionnelle de droit commun était incompétente pour connaître de la poursuite ;


 Qu'il y a donc eu violation de la disposition de la loi précitée ;


 D'où il suit que la cassation est encourue ;


 Par ces motifs,


 CASSE et ANNULE, tant dans l'intérêt de la loi que dans celui du condamné, le jugement du tribunal correctionnel de Basse-Terre, en date


 du 27 juin 2003, ensemble l'ordonnance du juge d'instruction du 12 mai 2003 renvoyant le susnommé devant le tribunal correctionnel, et pour être procédé conformément à l'ordonnance du 2 février 1945 ;


 RENVOIE les pièces de la procédure et Yohann X... devant le juge d'instruction, spécialement chargé des affaires de mineurs, du tribunal de grande instance de Basse-Terre ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de grande instance de Basse-Terre, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre


 criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation


 prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :


 M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le


 rapporteur et le greffier de chambre ;