Cour de Cassation · cr — 6 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - LA SOCIETE BEC FRERES,


 contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 11 ème chambre, en date du 16 mai 2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 7 500 euros d'amende ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1 à 121-4, 221- 6 à 221-8 du Code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusion, défaut de motifs et manque de base légale ;


 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1 à 121-4, 221-6 à 221-8 du Code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusion, contradiction de motifs et manque de base légale ;


 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 121-1 à 121- 4, 221-6 et 221- 7 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation et contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ;


 D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Randouin ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;