Cour de Cassation · other — 5 mars 2004

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante :

 Statuant sur le recours formé par :

 - M. X... Marc

 contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mai 2003, qui a alloué à M. X... une indemnité de 6 573 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ;

 Les débats ayant eu lieu en audience publique le 12 janvier 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ;

 Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;

 Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ;

 Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ;

 Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, un mois avant l'audience ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Gailly, les observations de M.X... et de Maître Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. l'avocat général Finielz ;

 Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;

 LA COMMISSION :

 Attendu que par décision du 6 mai 2003, le premier président de la cour d'appel de Paris a accordé à M. X... la somme de 6 573 euros en réparation de son préjudice, à raison d'une détention provisoire de 3 mois effectuée du 18 mars 1998 au 17 juin 1998 ;

 Que Maître Kennedy, substituant Maître Kaminsky, avocat du requérant, a régulièrement formé, le 15 mai 2003, un recours contre cette décision ;

 Sur la saisine de la commission :

 Attendu qu'au terme de l'article R. 40-8 du Code de procédure pénale, lorsque l'auteur du recours est le demandeur en réparation ou l'agent judiciaire du Trésor, le secrétaire de la commission lui demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours suivant la réception du dossier, de lui adresser ses conclusions dans un délai d'un mois à compter de la réception de cet avis ;

 Attendu que l'agent judiciaire du Trésor et le Procureur Général soutiennent que la demande doit être rejetée faute, pour M. X..., d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai fixé par les dispositions précitées ;

 Attendu que l'avocat du requérant, agissant pour le compte de ce dernier, a formé, sans la critiquer un recours contre la décision du premier président ; que la notification sus visée a régulièrement été adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à M. X... et à son avocat qui n'ont pas fait parvenir de conclusions à la Commission nationale d'indemnisation dans le délai d'un mois imparti ; que dès lors, aucun moyen n'étant énoncé au soutien du recours, celui-ci ne peut qu'être rejeté ;

 PAR CES MOTIFS

 Déclare le recours recevable

 Rejette le recours formé par M. Marc X...


 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Commission Nationale de réparation des détentions, le 5 mars 2004 où étaient présents : M. Gueudet Président, Mme Gailly conseiller rapporteur, Madame Karsenty, M. Finielz avocat général, Mme Grosjean greffier.

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier.