Cour de Cassation · cr — 19 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Marc,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 août 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Attendu que Marc X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 3 septembre 2004 ; que le mémoire exposant les moyens de cassation a été déposé le 18 octobre 2004 ;


 Attendu que le demandeur n'a pas déposé son mémoire dans le délai légal ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;