Cour de Cassation · cr — 16 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - LA COMPAGNIE MAAF ASSURANCES, partie intervenante,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Francisco X...
Y...
Z... des chefs de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route, a ordonné le paiement à la partie civile d'une provision sur les dommages-intérêts ;


 Sur sa recevabilité :


 Attendu qu'à défaut d'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant son examen immédiat, le pourvoi, formé contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure, ne peut, par application de l'article 570 du Code de procédure pénale, être examiné qu'en même temps que le pourvoi contre l'arrêt sur le fond ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Randouin ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;