Cour de Cassation · cr — 12 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Martine, épouse Y...,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2004, qui, pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage, l'a condamnée à 36 mois d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, et à 5 ans d'interdiction d'exercer les professions de clerc de notaire et de comptable ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-19 du Code pénal ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Martine Y... à la peine de 36 mois d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis ;


 "aux motifs que la décision déférée "doit être réformée sur la sanction, celle prononcée par les premiers juges n'apparaissant pas adaptée à la gravité des faits et à la personnalité de Martine Y.... Il y a lieu de condamner Martine Y... à la peine de 36 mois d'emprisonnement dont 30 mois sous le régime du sursis" (cf. arrêt attaqué, page 5, 5ème considérant) ;


 "alors que la cour d'appel n'a pas spécialement motivé le choix de la peine d'emprisonnement sans sursis qu'elle a prononcée, méconnaissant ainsi l'exigence posée par l'article susvisé" ;


 Attendu que, pour prononcer contre Martine Y... une peine d'emprisonnement sans sursis, l'arrêt attaqué relève que, comptable taxatrice d'un office notarial, elle a, de 1995 à 2001, détourné, au préjudice de son employeur et de clients de l'étude, la somme de 248 822,20 euros, en modifiant les chèques représentant ses salaires, en falsifiant des documents comptables, et en prélevant des sommes en espèces ; que les juges ajoutent que ces malversations, non contestées par l'intéressée, ont servi à acquérir divers biens de consommation et des automobiles ;


 Attendu que, par ces énonciations, la cour d'appel a, sans insuffisance, satisfait aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal ;


 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;