Cour de Cassation · cr — 22 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jean-Yves,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 février 2000, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement ;


 Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;


 Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 41, 44, 80-1, 81, 82, 101, 114, 176, 177, 427, 430, 457,513, du Code de procédure pénale, 6.2, 6.3, alinéa d, de la Convention européenne des droits de l'homme et 225-1 et 432-7, 1 , du Code pénal, manque de base légale ;


 Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, et pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Yves X... coupable d'agression sexuelle et l'a condamné à une peine de 30 mois d'emprisonnement ;


 "aux motifs que Y... déclarait qu'une trentaine de minutes plus tard, alors que la lumière était éteinte, Jean-Yves X... entrait dans son lit, ayant pour tout vêtement un caleçon ; qu'il pratiquait des caresses sur son corps ; qu'il lui demandait d'arrêter, n'étant pas homosexuel ; que Jean-Yves X... lui rétorquait qu'incarcéré depuis longtemps, il avait besoin d'amour ; que la victime précisait que couchée sur le côté et tournant le dos à Jean-Yves X..., celui-ci lui retirait son slip ; que Y... se recroquevillait alors "en chien de fusil" ; que Jean-Yves X... tentait de le sodomiser avec son sexe en érection ; que n'y parvenant pas, il lui caressait les fesses, introduisait un doigt dans son anus et se masturbait jusqu'à éjaculation ; que Jean-Yves X... restait à côté de lui pendant une minute, puis se levait, faisait sa toilette et partait se coucher ;


 "alors que constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en s'abstenant néanmoins de préciser si Jean-Yves X... avait usé de violence, de contrainte, de menace ou de surprise aux fins de commettre une atteinte sexuelle sur Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;


 D'où il suit que les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Fromont ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;