Cour de Cassation · cr — 31 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... François,


 contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 3 septembre 1999, qui, pour infraction aux règles de stationnement, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, alinéa 2, 411, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;


 "en ce que le jugement attaqué, statuant contradictoirement, a condamné François X... au paiement d'une amende de 1 000 F pour stationnement gênant sur un emplacement réservé aux livraisons ;


 "aux motifs que "il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis" ;


 "alors que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ;


 qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans une lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ; qu'en l'espèce, le demandeur invoquait, dans un courrier du 7 juillet 1999, adressé au président du tribunal de police, l'irrégularité de la citation qui lui avait été délivrée, laquelle visait un numéro d'immatriculation ne correspondant à aucun de ses véhicules et contestait subsidiairement la réalité de l'infraction ; qu'en se bornant, dès lors, à relever que les faits étaient établis à son encontre, sans répondre aux moyens de défense dont il était saisi, le tribunal de police a méconnu les textes susvisés" ;


 Vu l'article 593, ensemble l'article 411 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis; qu'il en est également ainsi lorsque le prévenu, non comparant et remplissant les conditions prévues par l'article 411, 1er alinéa, du Code de procédure pénale, a exposé ses moyens de défense dans une lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;


 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que François X..., cité à comparaître devant le tribunal de police, n'a pas comparu mais a adressé au président de la juridiction une lettre dans laquelle il invoquait la nullité de la citation ;


 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction aux règles de stationnement visée à la prévention, le tribunal, statuant contradictoirement par application de l'article 410, alinéa 2, du Code de procédure pénale, se borne à énoncer "qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis" ;


 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre au moyen de défense contenu dans la lettre adressée par le prévenu, d'où il se déduisait qu'il demandait à être jugé en son absence, le tribunal de police n'a pas justifié sa décision ;


 D'où il suit que la cassation est encourue ;


 Par ces motifs,


 CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions le jugement susvisé du tribunal de police de Paris en date du 3 septembre 1999 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;


 RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Boulogne-Billancourt, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Fromont ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;