Cour de Cassation · cr — 2 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Sofiane,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 janvier 2003, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police de PARIS du 23 novembre 2001 l'ayant condamné à 1 500 francs d'amende pour infractions au Code de la santé publique, et ayant prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 Attendu que l'arrêt attaqué constate que le jugement entrepris mentionne que les débats ont eu lieu, en présence du prévenu, à l'audience du 26 octobre 2001, à l'issue de laquelle le président a informé les parties que la décision serait prononcée le 23 novembre 2001 ;


 Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a déclaré, à bon droit, irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 11 janvier 2002 ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;