Cour de Cassationcr

Cour de Cassation · cr — 27 avril 2004

ECLI: 61372644cd580146774243f8
Date: 27 avril 2004

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Faits

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Procédure

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Question juridique

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 114, alinéa 4, 197, alinéa 4, du Code de procédure pénale et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Solution

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Articles de loi cités

article 114 du Code de procédure pénale et au grearticle 567-2 du Code de procédure pénale

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: cr
Date: 27 avril 2004

Référence

61372644cd580146774243f8

Données disponibles

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