Cour de cassation · Chambre criminelle — 22 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LA SOCIETE OCEANIS DISCOUNT CENTER,

- LA SOCIETE EUROPE OCEANIS DISCOUNT CAR,

- X... Philippe,

- Y... Nadine, épouse X...,

- LA SOCIETE CORALITA 8,

contre l'ordonnance n° 292 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE, en date du 20 novembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et manque de base légale ;

"en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 20 novembre 2002, divers agents de la Direction nationale d'enquêtes fiscales à effectuer des opérations de visites et saisies domiciliaires dans les locaux susceptibles d'être occupés par différentes personnes parmi lesquelles la société Océanis Discount Center, la société Europe Océanis Discount Car, la SCI Coralita 8, ainsi que dans ceux susceptibles d'être occupés par les époux X... ;

"aux motifs que, "vu la requête présentée le 20 novembre 2002 par Raphaël Z..., inspecteur des Impôts, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis rue Courtois (93695) Pantin cedex, en résidence à la 67ème brigade d'intervention interrégionale, 20, rue Alain Gerbault - BP 284 (35005) Rennes cedex, spécialement habilité par le directeur général des Impôts en application des dispositions de l'article L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales ainsi qu'il résulte de l'habilitation nominative qui nous a été présentée" ;

"alors que la requête aux fins d'autorisation de procéder à des visites domiciliaires, ne peut être présentée que par un agent des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et dûment habilité à cet effet par le directeur général des Impôts ; qu'en considérant, pour autoriser les visites, que l'agent qui présentait la requête était habilité "ainsi qu'il résulte de l'habilitation nominative qui nous a été présentée", cependant que ladite habilitation nominative n'était pas jointe à la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, n'a pas mis en mesure la Cour de cassation de contrôler que l'agent qui avait introduit la requête disposait effectivement des pouvoirs nécessaires" ;

Attendu que l'ordonnance attaquée énonce que l'agent de l'administration des Impôts, auteur de la requête, a le grade d'inspecteur et qu'il est spécialement habilité par le directeur général de Impôts ainsi qu'il résulte de l'habilitation nominative présentée ;

Que, dès lors, le moyen qui prétend que cette pièce n'était pas jointe à la requête, manque en fait ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et manque de base légale ;

"en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 20 novembre 2002, divers agents de la Direction nationale d'enquêtes fiscales à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux susceptibles d'être occupés par différentes personnes parmi lesquelles la société Océanis Discount Center, la société Europe Océanis Discount Car, la SCI Coralita 8, ainsi que dans ceux susceptibles d'être occupés par les époux X... ;

"aux motifs que "la société Data Validation Services SL, représentée par son dirigeant, Philippe X..., immatriculée en Espagne le 25 septembre 2001, a son siège social CC Tropical Park, Adeje, Santa Cruz de Tenerife en Espagne, et a pour activité le négoce de voitures (pièce n° 1-1) ; que les recherches effectuées sur des banques de données internationales ont permis de découvrir l'existence d'une société Data Validation Services LTD en Grande Bretagne (pièce n° 2) ; que la société Transeuropean Motor Car SL, représentée par ses dirigeants, Guiseppe A... et Salvatore B..., immatriculée en Espagne le 26 mars 2001, a son siège social CC Tropical Park, Adeje, Santa Cruz de Tenerife en Espagne, et a pour activité le négoce de voitures (pièce n° 3-1) ; que la société Data Validation Services SL (DVS) vend des véhicules automobiles sur le territoire français (pièces n° 12-1 à 12-5) ; que la société Transeuropean Motor Car SL (TMC) vend des véhicules automobiles sur le territoire français (pièces n° 13-1 à 13-5) ; que les sociétés DVS et TMC ont le même objet social et que ces deux sociétés sont sises à la même adresse à Santa Cruz de Tenerife sur les Iles Canaries (pièces n° 1-1 et 3-1) ; que les sociétés DVS et TMC mentionnent également sur leurs documents commerciaux, une adresse identique sur la commune de Caceres en Espagne (pièces n° 12-1 à 12-5 et 13-1 à 13-6) ; que les sociétés Data Validation Services SL et Transeuropean Motor Car SL, ne mentionnent pas de numéros de téléphone sur leurs correspondances commerciales (pièces n° 12-1 à 12-8 et 13-1 à 13-5) ; que les recherches effectuées sur le serveur 3617 Pages I, n'a pas permis d'identifier de lignes téléphoniques détenues par les sociétés DVS et TMC aux deux adresses susvisées en Espagne (pièces n° 1-2, 1-3, 3-2 et 3-3) ; que cette absence de ligne téléphonique semble incompatible avec l'exercice d'une activité de commerce en gros de véhicules ; que les fournisseurs de véhicules des sociétés DVS et TMC sont, pour la plupart, belges et allemands (pièces n° 12-1 à 12-5 et 13-1 à 13-5) ;

qu'il est peu probable que ces véhicules, vendus à des clients français, transitent par l'Espagne ; que la société Data Validation Services SL a pour dirigeant Philippe Roger Paul X... (pièce n° 1-1) ; que la société Océanis Discount Center (ODC), représentée par son gérant Philippe Roger Paul X..., né le 27 mai 1960 à Neuilly-sur-Seine (92), a son siège social sis à une adresse de domiciliation au 5, rue Bargue (75015) Paris (pièce n° 5-1) ; que la société Océanis Discount Center (ODC) a pour activité l'organisation, la création, la mise en place d'agences mandataires auto, importation, exportation (pièce n° 5-1) ; qu'il peut être présumé que Philippe Roger Paul X..., gérant de la société ODC et Philippe Roger Paul X..., dirigeant de la société DVS, ne font qu'un ; que la société ODC dispose de locaux commerciaux 49, avenue du Général de Gaulle (44500) La Baule Escoublac (pièces n° 5-2 et 5-3) ; que la société Europe Océanis Discount Car (EODC) représentée par sa gérante Nadine Y..., épouse X..., née le 2 septembre 1962 à Bron (69) a son siège social sis 19, rue de la Vecquerie (44600) Saint-Nazaire (pièce n° 4) ; que la société Europe Océanis Discount Car (EODC) a pour activité mandataire et négociant automobile, importation, exportation, commerce de véhicules automobiles (pièce n° 4) ; que la société Europe Océanis Discount Car (EODC) intervient en tant que mandataire lors de ventes réalisées par la société Data Validation Services ou par la société Transeuropean Motor Car (pièces n° 12-2, 13-2 et 13-5) ; que les sociétés DVS, ODC et EODC ont une activité similaire (pièces n° 1-1, 4 et 5-1) ; que, dès lors, la société Data Validation Services SL peut être présumée exercer son activité professionnelle depuis le siège des autres entreprises contrôlées par les époux X..., soit au 49, avenue du Général de Gaulle (44500) La Baule Escoublac, soit au 19, rue de la Vecquerie (44600) Saint-Nazaire ; que la société Transeuropean Motor Car est dirigée par Salvatore B... et Guiseppe A... (pièce n° 3-1) ; que la société AMDB Automobiles, représentée par son gérant, Salvatore B... né le 28 mars 1962 à Naples (Italie), a son siège social sis 95/95A boulevard Saint-Symphorien (57050) Longeville-les-Metz (pièces n° 6-1 et 6-2) ; que la société AMDB Automobiles a pour activité le commerce de véhicules automobiles (pièces n° 6-1 et 6-2) ; que Guiseppe A... est salarié, au titre de l'année 2000, de la société AMDB en qualité de vendeur (pièce n° 8-2) ; qu'il peut être présumé que les dirigeants de TMC ainsi que les personnes intervenant dans AMDB Automobiles sont les mêmes ;

que les sociétés TMC et AMDB Automobiles ont un objet social similaire (pièces n° 3-1 et 6-1) ; que, dès lors, la société Transeuropean Motor Car SL peut être présumée exercer son activité professionnelle depuis le siège de la société AMDB Automobiles précitée ; que toutefois, les sociétés DVS et TMC ne sont pas prises en compte auprès du centre des Impôts des non- résidents (pièces n° 1-4 et 3-4) ; que la société Data Validation Services SL est inconnue et n'est pas répertoriée auprès du centre des Impôts de Saint-Nazaire Nord pour l'adresse sise 1, route de l'Orée du Golf et/ou 1, route de l'Orée du Golf Saint-Denac (44117) Saint-André-des-Eaux, adresse de résidence des époux X... (pièce n° 1-5 et pièce n° 10) ; que la société Data Validation Services SL est inconnue et n'est pas répertoriée auprès du centre des Impôts de Saint-Nazaire Sud-Est pour l'adresse sise 19, rue de la Vecquerie (44600) Saint-Nazaire, adresse de la société EODC (pièce n° 1-6 et pièce n° 4) ; que la société Data Validation Services SL est inconnue et n'est pas répertoriée auprès du centre des Impôts du 15ème arrondissement - Necker pour l'adresse sise 9, rue Bargue (75015) Paris, adresse du siège de la société ODC (pièce n° 1-7 et pièce 5-1) ;

que la société Data Validation Services SL est inconnue et n'est pas répertoriée auprès du centre des Impôts de Saint-Nazaire Nord- Ouest pour l'adresse sise 49, avenue du général de Gaulle (44500) La Baule Escoublac, adresse où la société ODC dispose de locaux (pièce n° 1-8 et pièce n° 5-3) ; que la société Transeuropean Motor Car SL est inconnue et n'est pas répertoriée auprès du centre des Impôts de Metz Nord pour l'adresse sise 95/95A boulevard Saint- Symphorien (57050) Longeville-les-Metz, adresse du siège de la société AMDB Automobiles et adresse de résidence de Salvatore B... (pièces n° 3-5, 6-1 et pièce n° 11) ; qu'ainsi, les sociétés Data Validation Services SL et Transeuropean Motor Car SL, sont présumées exercer une activité à partir du territoire national sans souscrire les déclaration fiscales y afférentes ; que Philippe X..., né le 27 mai 1960 à Neuilly-sur-Seine (92), demeure avec son épouse, Nadine Y..., épouse X..., née le 2 septembre 1962 à Bron (69), 1, route de l'Orée du Golf-Saint-Denac (44117) Saint-André-des- Eaux (pièce n° 10) ; que Philippe X..., dirigeant de la société Data Validation Services SL, est susceptible de détenir à son domicile, des documents en relation avec la fraude présumée ; que Philippe X... est le gérant de la société ODC et que cette société dispose de locaux, 49, avenue du Général de Gaulle (44500) La Baule Escoublac (pièces n° 5-1, 5-2 et 5-3) ; que la société Océanis Discount Car est susceptible de détenir à cette adresse, des documents en relation avec la fraude présumée ; que la société EODC a une activité similaire à celle de DVS (pièces n° 1-1 et 4) ; que Nadine Y..., est la gérante de la société EODC sise 19, rue de la Vecquerie (44600) Saint-Nazaire (pièce n° 4) ; que la société Europe Océanis Discount Center est susceptible de détenir à cette adresse, des documents en relation avec la fraude présumée ;

que Nadine Y... est la gérante de la société civile immobilière Marine et que son siège est sis 19, rue de la Vecquerie (44600) Saint-Nazaire (pièce n° 7) ; que la SCI Marine a son siège social à la même adresse que la société EODC (pièces n° 4 et 7) ; que la SCI Marine est susceptible de détenir à cette adresse, des documents en relation avec la fraude présumée ; que Nadine Y... est la gérante de la société civile immobilière Coralita 8 et que son siège est sis l'Orée du Golf (44117) Saint-André-des-Eaux (pièce n° 8) ; que la SCI Coralita 8 a son siège social au domicile des époux X... (pièces n° 8 et 10) ; que la SCI Coralita 8 est susceptible de détenir à cette adresse, des documents en relation avec la fraude présumée ; que Salvatore B... réside 95 A boulevard Saint-Symphorien (57050) Longeville-les-Metz (pièce n° 11) ; que Salvatore B..., dirigeant de la société Transeuropean Motor Car SL, est susceptible de détenir à son domicile, des documents en relation avec la fraude présumée ; que Salvatore B... est le gérant de la société AMDB Automobiles et que cette société a son siège social au 95/95A boulevard Saint-Symphorien (57050) Longeville-les-Metz (pièces n° 6-1 et 6-2) ; que la société AMDB Automobiles est susceptible de détenir à cette adresse, des documents en relation avec la fraude présumée ; que Ciro B... est le gérant de la société civile immobilière L'Ecole et que cette société a son siège social au 95 boulevard Saint-Symphorien (57050) Longeville-les-Metz (pièce n° 9-1) ; que Salvatore B... est associé de la SCI L'Ecole et que cette société est propriétaire de l'immeuble sis 95/95A boulevard Saint-Symphorien (57050) Longeville-les-Metz (pièces n° 9-2 et 9-3) ; que la SCI L'Ecole est susceptible de détenir à cette adresse, des documents en relation avec la fraude présumée ;

que, seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que, dès lors, il existe des présomptions selon lesquelles les sociétés Data Validation Services SL et Transeuropean Motor Car SL exerceraient en France, une activité commerciale sans souscrire les déclarations fiscales afférentes à leurs activités ; et qu'ainsi, ces entités se seraient soustraites et se soustrairaient à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : article 286, impôt sur les sociétés : articles 54 et 209-1) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par une mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ;

"alors que le juge qui autorise la perquisition est, dès lors, tenu de vérifier le caractère nécessaire des pouvoirs d'enquête demandés ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée se borne à énoncer qu'en l'état de l'existence de présomptions ressortant de documents par elle analysés, la recherche d'éléments de preuve concernant les pratiques illicites alléguées lui paraît justifiée ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les pièces déjà en possession de l'Administration étaient insuffisantes ou incomplètes pour engager des poursuites, et, d'autre part, que l'Administration ne disposait d'aucun autre moyen que les visites domiciliaires coercitives pour obtenir les informations complémentaires qu'elle recherchait autrement, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire a violé ensemble les articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;

Attendu, d'une part, que, pour l'application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, aucun texte ne subordonne la saisine de l'autorité judiciaire, par l'administration des Impôts, au recours préalable à d'autres procédures ;

Attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article précité ne contreviennent pas à celles de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elles assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et manque de base légale ;

"en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 20 novembre 2002, divers agents de la Direction nationale d'enquêtes fiscales à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux susceptibles d'être occupés par différentes personnes parmi lesquelles la société Océanis Discount Center, la société Europe Océanis Discount Car, la SCI Coralita 8, ainsi que dans ceux susceptibles d'être occupés par les époux X... ;

"aux motifs que : "pièce 1-1 : copie en un feuillet de l'attestation établie et signée le 18 juillet 2002 par Florence C..., contrôleur des Impôts, en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin cedex, relatant les recherches par elle effectuées sur des banques de données internationales concernant la société Data Validation Services SL, sise en Espagne et copie en trois feuillets du résultat de ses recherches ; pièce 1-2 : copie en un feuillet de la restitution suite à l'interrogation du serveur télématique d'accès public 3617 Pages I, effectuée le 11 octobre 2002 par Raphaël Z..., inspecteur des Impôts en résidence à la brigade d'intervention interrégionale, 20, rue Alain Gerbault, BP 284 (35500) Rennes cedex, relative à la société Data Validation Services, sise CC Tropical Park, Adeje, Santa Cruz de Tenerife en Espagne ; pièce 1-3 : copie en un feuillet de la restitution suite à l'interrogation du serveur télématique d'accès public 3617 Pages I, effectuée le 22 octobre 2002 par Raphaël Z..., inspecteur des Impôts précité, relative à la société Data Validation Services, sise à Caceres en Espagne ; pièce 1-4 : copie en un feuillet de l'attestation établie et signée le 5 août 2002 par M. D..., inspecteur principal des Impôts en résidence au centre des Impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès (75094) Paris cedex 2, indiquant que la société Data Validation Services SL sise CC Tropical Park - Callao S, Adeje, Santa Cruz de Tenerife, Espagne, est inconnue et non répertoriée de ses services ; pièce 1-5 : copie en un feuillet de l'attestation établie et signée le 2 août 2002 par Patrick E..., inspecteur des Impôts en résidence au centre des Impôts de Saint-Nazaire Nord-Ouest, 54, rue du Général de Gaulle (44606) Saint-Nazaire cedex, indiquant que la société Data Validation Services SL, 1, route de l'Orée du Golf (44117) Saint-André-des-Eaux, est inconnue et non répertoriée de ses services ; pièce 1-6 : copie en un feuillet de l'attestation établie et signée le 1er août 2002 par Philippe F..., inspecteur des Impôts en résidence au centre des Impôts de Saint-Nazaire Sud-Est, 54, rue du Général de Gaulle (44606) Saint-Nazaire cedex, indiquant que la société Data Validation Services SL, 19, rue de la Vecquerie (44600) Saint-Nazaire, est inconnue et non répertoriée de ses services ;

pièce 1-7 : copie en un feuillet de l'attestation établie et signée le 27 août 2002 par Liliane Le G..., contrôleur des Impôts en résidence au centre des Impôts du 15ème arrondissement - Necker, 18, rue Corbon (75731) Paris cedex 15, indiquant que la société Data Validation Services SL, 5, rue Bargue (75015) Paris, est inconnue et non répertoriée de ses services ; pièce 1-8 : copie en un feuillet de l'attestation établie et signée le 23 octobre 2002 par Patrick E..., inspecteur des Impôts en résidence au centre des Impôts de Saint-Nazaire Nord-Ouest, 54, rue du Général de Gaulle (44606) Saint-Nazaire cedex, indiquant que la société Data Validation Services SL, 49, avenue du Général de Gaulle (44500) La Baule Escoublac, est inconnue et non répertoriée de ses services ; pièce 2 : copie en un feuillet de l'attestation établie et signée le 30 juillet 2002 par Florence C..., contrôleur des impôts précité, relatant les recherches par elle effectuées sur des banques de données internationales concernant la société Data Validation Services LTD sise en Grande-Bretagne et copie en quatre feuillets du résultat de ses recherches ; pièce 3-1 : copie en un feuillet de l'attestation établie et signée le 18 juillet 2002 par Florence C..., contrôleur des Impôts précité, relatant les recherches par elle effectuées sur des banques de données internationales concernant la société Transeuropean Motor Car SL sise en Espagne et copie en quatre feuillets du résultat de ses recherches ; pièce 3-2 : copie en un feuillet de la restitution suite à l'interrogation du serveur télématique d'accès public 3617 Pages I, effectuée le 11 octobre 2002 par Raphaël Z..., inspecteur des Impôts précité relative à la société Transeuropean Motor Car sise CC Tropical Park, Adeje, Santa Cruz de Tenerife en Espagne ; pièce 3-3 :

copie en un feuillet de la restitution suite à l'interrogation du serveur télématique d'accès public 3617 Pages I, effectuée le 22 octobre 2002 par Raphaël Z..., inspecteur des Impôts précité relative à la société Transeuropean Motor Car sise Caceres en Espagne ;

pièce 3-4 : copie en un feuillet de l'attestation établie et signée le 5 août 2002 par M. D..., inspecteur principal des Impôts en résidence au centre des Impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès (75094) Paris cedex 02, indiquant que la société Transeuropean Motor Car SL sise CC Tropical Park - Callao S, Adeje, Santa Cruz de Tenerife, Espagne, est inconnue et non répertoriée de ses services ;

pièce 3-5 : copie en un feuillet de l'attestation établie et signée le 24 octobre 2002 par James H..., responsable de centre en résidence au centre des Impôts de Metz Nord, 4, rue des Clercs (57035) Metz cedex 1, indiquant que la société Transeuropean Motor Car, 95/95A boulevard Saint-Symphorien (57050) Longeville-les-Metz est inconnue et non répertoriée de ses services ; pièce 4 : copie en dix feuillets de la restitution à l'interrogation du serveur télématique d'accès public 3614 Infogreffe, effectuée le 5 août 2002 par Martine I..., contrôleur des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale, 20, rue Alain Gerbault BP 284 (35005) Rennes cedex, relative à la société Europe Océanis Discount Cars, sise 19, rue de la Vecquerie (44600) Saint-Nazaire ; pièce 5-1 :

copie en neuf feuillets de la restitution suite à l'interrogation du serveur télématique d'accès public 3614 Infogreffe, effectuée le 31 juillet 2002 par Martine I..., contrôleur des Impôts précité, relative à la société Océanis Discount Center, sise 5, rue Bargue (75015) Paris ;

pièce 5-2 : copie en un feuillet de l'attestation établie et signée le 6 août 2002 par Martine I..., contrôleur des Impôts précité, relatant les recherches en date du 6 août 2002, par elle effectuées, sur le site internet d'accès public "www.web-trading-car.com" et copie en quatre feuillets de la restitution d'informations obtenues sur ce site Internet ; pièce 5-3 : copie en un feuillet de la demande adressée le 11 octobre 2002 par Raphaël Z..., inspecteur des Impôts précité, à M. le chef d'agence EDF-GDF, 16, allée des Tanneurs (44040) Nantes cedex 1, dans le cadre du droit de communication prévu à l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales, afin d'obtenir des renseignements concernant un abonnement souscrit par la société Océanis Discount Centre au 49, avenue du Général de Gaulle (44500) La Baule Escoublac, et copie en deux feuillets des documents obtenus en réponse à ladite demande ; pièce 6-1 : copie en trois feuillets de la restitution suite à l'interrogation du serveur télématique d'accès public 3614 ABIL, effectuée le 27 mai 2002 par Martine I..., contrôleur des Impôts précité, relative à la société AMDB Automobiles, sise 95 boulevard Saint-Symphorien (57050) Longeville-les-Metz ; pièce 8-2 : copie en un feuillet de la déclaration modèle DAS, souscrite par la société AMDB, 95 A boulevard Saint-Symphorien (57050) Longeville- les-Metz au titre de l'année 2000, pièce extraite du dossier fiscal de la société AMDB Automobiles ; pièce 7 : copie en sept feuillets de la restitution suite à l'interrogation du serveur télématique d'accès public 3614 Infogreffe, effectuée le 10 octobre 2002 par Raphaël Z..., inspecteur des Impôts précité, relative à la SCI Marine, sise 19, rue de la Vecquerie (44600) Saint-Nazaire ; pièce 8 : copie en cinq feuillets de la restitution suite à l'interrogation du serveur télématique d'accès public 3614 Infogreffe, effectuée le 10 octobre 2002 par Raphaël Z..., inspecteur des Impôts précité, relative à la SCI Coralita 8 sise l'Orée du Golf (44117) Saint-André-des-Eaux ;

pièce 9-1 : copie en trois feuillets de la restitution suite à l'interrogation du serveur télématique d'accès public 3614 ABIL, effectuée le 10 octobre 2002 par Raphaël Z..., inspecteur des Impôts précité, relative à la SCI L'Ecole, sise 95 boulevard Saint-Symphorien (57050) Longeville-les-Metz ; pièce 9-2 : copie en trois feuillets d'un extrait d'acte enregistré le 16 août 1995 à la Recette des Impôts de Metz Centre relatant les statuts en date du 10 août 1995 de la SCI L'Ecole, sise 95 A boulevard Saint-Symphorien, Longeville-les-Metz, Moselle, pièce extraite du dossier fiscal de la SCI L'Ecole ; pièce 9-3 : copie en quatre feuillets d'un extrait d'acte enregistré le 28 août 1995 à la Recette des Impôts de Metz centre relatant un acte de vente en date du 10 août 1995 d'un immeuble sis 95 et 95 A boulevard Saint-Symphorien Longeville-les-Metz (Moselle), entre M. et Mme J... et Ciro B..., agissant au nom et pour le compte de la SCI L'Ecole, pièce extraite du dossier fiscal de la SCI L'Ecole ; pièce 10 : copie en un feuillet de la première page de la déclaration des revenus de l'année 2001, modèle 2042, souscrite par Philippe X..., né le 27 mai 1960 à Neuilly-sur-Seine (92) et Nadine X..., née Y..., le 2 septembre 1962 à Bron (69), demeurant ... Saint-André-des-Eaux, déclaration signée en date du 23 mars 2002, pièce issue du dossier fiscal des intéressés ; pièce 11 : copie en un feuillet de la première page de la déclaration des revenus de l'année 2001, modèle 2042, souscrite par Salvatore B..., né le 28 mars 1962 en Italie, demeurant ... Longeville-les-Metz, déclaration signée en date du 25 mars 2002, pièce issue du dossier fiscal de l'intéressé ; pièce 12-1 : copie en deux feuillets du certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la Communauté Européenne par une personne non identifiée à la TVA, modèle n° 1993 VT REC, au nom de Gérard K... déposé le 24 janvier 2002 à la Recette principale des Impôts de Nantes Nord-Est, et copie en trois feuillets des documents joints au certificat précité, documents issus du dossier fiscal de Gérard K... ; pièce 12-2 : copie en deux feuillets d'un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la Communauté Européenne par une personne non identifiée à la TVA, modèle n° 1993 VT REC, au nom de Marie-Brigitte L... déposé le 7 juin 2002 à la Recette principale des Impôts de Saint-Nazaire Nord-Ouest, et copie en cinq feuillets des documents joints au certificat précité, documents issus du dossier fiscal de Marie-Brigitte L... ;

pièce 12-3 : copie en deux feuillets d'un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la Communauté Européenne par une personne non identifiée à la TVA, modèle n° 1993 VT REC, au nom de Jean-Christophe K..., déposé le 28 janvier 2002 à la Recette principale des Impôts de Nantes Nord-Est, et copie en trois feuillets des documents joints au certificat précité, documents issus du dossier fiscal de Jean-Christophe K... ; pièce 12-4 : copie en deux feuillets d'un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la Communauté Européenne par une personne non identifiée à la TVA, modèle n° 1993 VT REC, au nom de Michaël M..., déposé le 25 janvier 2002 à la Recette principale des Impôts de Challans, et copie en un feuillet du document joint au certificat précité, documents issus du dossier fiscal de Michaël M... ; pièce 12-6 : copie en deux feuillets d'un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la Communauté Européenne par une personne non identifiée à la TVA, modèle n° 1993 VT REC, au nom de Philippe N..., déposé le 8 décembre 2001 à la Recette principale des Impôts de Challans, et copie en deux feuillets des documents joints au certificat précité, documents issus du dossier fiscal de Philippe N... ; pièce 13-1 : copie en deux feuillets d'un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la Communauté Européenne par une personne non identifiée à la TVA, modèle n° 1993 VT REC, au nom de Frédéric O..., déposé le 7 janvier 2002 à la Recette principale des Impôts de Nantes Ouest, et copie en cinq feuillets des documents joints au certificat précité, documents issus du dossier fiscal de Frédéric O... ; pièce 13-2 : copie en deux feuillets d'un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la Communauté Européenne par une personne non identifiée à la TVA, modèle n° 1993 VT REC, au nom de Christiane P..., déposé le 7 juin 2002 à la Recette principale des Impôts de Saint-Nazaire Nord-Ouest, et copie en cinq feuillets des documents joints au certificat précité, documents issus du dossier fiscal de Christiane P... ; pièce 13-3 : copie en deux feuillets d'un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la Communauté Européenne par une personne non identifiée à la TVA, modèle n° 1993 VT REC, au nom de Jean-Marie Q..., déposé le 3 décembre 2001 à la Recette divisionnaire des Impôts de Nantes Sud-Est, et copie en quatre feuillets des documents joints au certificat précité, documents issus du dossier fiscal de Jean-Marie Q... ;

pièce 13-4 : copie en deux feuillets d'un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la Communauté Européenne par une personne non identifiée à la TVA, modèle n° 1993 VT REC, au nom de Pascal R..., déposé le 17 décembre 2001 à la Recette principale des Impôts de Nantes Sud-Ouest, et copie en quatre feuillets des documents joints au certificat précité, documents issus du dossier fiscal de Pascal R... ; pièce 13-5 : copie en deux feuillets d'un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la Communauté Européenne par une personne non identifiée à la TVA, modèle n° 1993 VT REC, au nom de Philippe S..., déposé le 17 décembre 2001 à la Recette divisionnaire des Impôts de Nantes Sud-Est, et copie en cinq feuillets des documents joints au certificat précité, documents issus du dossier fiscal de Philippe S... ; que les pièces présentées à l'appui de la requête, ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que "la société Data Validation Services SL, représentée par son dirigeant, Philippe X..., immatriculée en Espagne le 25 septembre 2001, a son siège social CC Tropical Park, Adeje, Santa Cruz de Tenerife en Espagne, et a pour activité le négoce de voitures (pièce n° 1-1) ; que les recherches effectuées sur des banques de données internationales ont permis de découvrir l'existence d'une société Data Validation Services LTD en Grande- Bretagne (pièce n° 2) ; que la société Transeuropean Motor Car SL, représentée par ses dirigeants, Guiseppe A... et Salvatore B..., immatriculée en Espagne le 26 mars 2001, a son siège social CC Tropical Park, Adeje, Santa Cruz de Tenerife en Espagne, et a pour activité le négoce de voitures (pièce n° 3-1) ; que la société Data Validation Services SL (DVS) vend des véhicules automobiles sur le territoire français (pièces n° 12-1 à 12-5) ; que la société Transeuropean Motor Car SL (TMC) vend des véhicules automobiles sur le territoire français (pièces n° 13-1 à 13-5) ; que les sociétés DVS et TMC ont le même objet social et que ces deux sociétés sont sises à la même adresse à Santa Cruz de Tenerife sur les Iles Canaries (pièces n° 1-1 et 3-1) ; que les sociétés DVS et TMC mentionnent également sur leurs documents commerciaux, une adresse identique sur la commune de Caceres en Espagne (pièces n° 12-1 à 12-5 et 13-1 à 13-6) ; que les sociétés Data Validation Services SL et Transeuropean Motor Car SL, ne mentionnent pas de numéros de téléphone sur leurs correspondances commerciales (pièces n° 12-1 à 12-8 et 13-1 à 13-5) ; que les recherches effectuées sur le serveur 3617 Pages I, n'a pas permis d'identifier de lignes téléphoniques détenues par les sociétés DVS et TMC aux deux adresses susvisées en Espagne (pièces n° 1-2, 1-3, 3-2 et 3-3) ; que cette absence de ligne téléphonique semble incompatible avec l'exercice d'une activité de commerce en gros de véhicules ; que les fournisseurs de véhicules des sociétés DVS et TMC sont, pour la plupart, belges et allemands (pièces n° 12-1 à 12-5 et 13-1 à 13-5) ;

qu'il est peu probable que ces véhicules, vendus à des clients français, transitent par l'Espagne ; que la société Data Validation Services SL a pour dirigeant Philippe Roger Paul X... (pièce n° 1-1) ; que la société Océanis Discount Center (ODC), représentée par son gérant Philippe Roger Paul X..., né le 27 mai 1960 à Neuilly-sur-Seine (92), a son siège social sis à une adresse de domiciliation au 5, rue Bargue (75015) Paris (pièce n° 5-1) ; que la société Océanis Discount Center (ODC) a pour activité l'organisation, la création, la mise en place d'agences mandataires auto, importation, exportation (pièce n° 5-1) ; qu'il peut être présumé que Philippe Roger Paul X..., gérant de la société ODC et Philippe Roger Paul X..., dirigeant de la société DVS, ne font qu'un ; que la société ODC dispose de locaux commerciaux 49, avenue du Général de Gaulle (44500) La Baule Escoublac (pièces n° 5-2 et 5-3) ; que la société Europe Océanis Discount Car (EODC) représentée par sa gérante Nadine Y..., épouse X..., née le 2 septembre 1962 à Bron (69) a son siège social sis 19, rue de la Vecquerie (44600) Saint-Nazaire (pièce n° 4) ; que la société Europe Océanis Discount Car (EODC) a pour activité mandataire et négociant automobile, importation, exportation, commerce de véhicules automobiles (pièce n° 4) ; que la société Europe Océanis Discount Car (EODC) intervient en tant que mandataire lors de ventes réalisées par la société Data Validation Services ou par la société Transeuropean Motor Car (pièces n° 12-2, 13-2 et 13-5) ; que les sociétés DVS, ODC et EODC ont une activité similaire (pièces n° 1-1, 4 et 5-1) ; que, dès lors, la société Data Validation Services SL peut être présumée exercer son activité professionnelle depuis le siège des autres entreprises contrôlées par les époux X..., soit au 49, avenue du Général de Gaulle (44500) La Baule Escoublac, soit au 19, rue de la Vecquerie (44600) Saint-Nazaire ; que la société Transeuropean Motor Car est dirigée par Salvatore B... et Guiseppe A... (pièce n° 3-1) que la société AMDB Automobiles, représentée par son gérant, Salvatore B... né le 28 mars 1962 à Naples (Italie), a son siège social sis 95/95A boulevard Saint-Symphorien (57050) Longeville-les-Metz (pièces n° 6-1 et 6-2) ; que la société AMDB Automobiles a pour activité le commerce de véhicules automobiles (pièces n° 6-1 et 6-2) ; que Guiseppe A... est salarié, au titre de l'année 2000, de la société AMDB en qualité de vendeur (pièce n° 8-2) ; qu'il peut être présumé que les dirigeants de TMC ainsi que les personnes intervenant dans AMDB Automobiles sont les mêmes ;

que les sociétés TMC et AMDB Automobiles ont un objet social similaire (pièces n° 3-1 et 6-1) ; que, dès lors, la société Transeuropean Motor Car SL peut être présumée exercer son activité professionnelle depuis le siège de la société AMDB Automobiles précitée ; que toutefois, les sociétés DVS et TMC ne sont pas prises en compte auprès du centre des Impôts des non-résidents (pièces n° 1-4 et 3-4) ; que la société Data Validation Services SL est inconnue et n'est pas répertoriée auprès du centre des Impôts de Saint-Nazaire Nord pour l'adresse sise 1, route de l'Orée du Golf et/ou 1, route de l'Orée du Golf Saint-Denac (44117) Saint-André-des-Eaux, adresse de résidence des époux X... (pièce n° 1-5 et pièce n° 10) ; que la société Data Validation Services SL est inconnue et n'est pas répertoriée auprès du centre des Impôts de Saint-Nazaire Sud-Est pour l'adresse sise 19, rue de la Vecquerie (44600) Saint-Nazaire, adresse de la société EODC (pièce n° 1-6 et pièce n° 4) ; que la société Data Validation Services SL est inconnue et n'est pas répertoriée auprès du centre des Impôts du 15ème arrondissement - Necker pour l'adresse sise 9, rue Bargue (75015) Paris, adresse du siège de la société ODC (pièce n° 1-7 et pièce 5-1) ;

que la société Data Validation Services SL est inconnue et n'est pas répertoriée auprès du centre des Impôts de Saint-Nazaire Nord- Ouest pour l'adresse sise 49, avenue du général de Gaulle (44500) La Baule Escoublac, adresse où la société ODC dispose de locaux (pièce n° 1-8 et pièce n° 5-3) ; que la société Transeuropean Motor Car SL est inconnue et n'est pas répertoriée auprès du centre des Impôts de Metz Nord pour l'adresse sise 95/95A boulevard Saint- Symphorien (57050) Longeville-les-Metz, adresse du siège de la société AMDB Automobiles et adresse de résidence de Salvatore B... (pièces n° 3-5, 6-1 et pièce n° 11) ; qu'ainsi, les sociétés Data Validation Services SL et Transeuropean Motor Car SL, sont présumées exercer une activité à partir du territoire national sans souscrire les déclaration fiscales y afférentes ; que Philippe X..., né le 27 mai 1960 à Neuilly-sur-Seine (92), demeure avec son épouse, Nadine Y..., épouse X..., née le 2 septembre 1962 à Bron (69), ... Saint-André-des-Eaux (pièce n° 10) ; que Philippe X..., dirigeant de la société Data Validation Services SL, est susceptible de détenir à son domicile, des documents en relation avec la fraude présumée ; que Philippe X... est le gérant de la société ODC et que cette société dispose de locaux, 49, avenue du Général de Gaulle (44500) La Baule Escoublac (pièces n° 5-1, 5-2 et 5-3) ; que la société Océanis Discount Car est susceptible de détenir à cette adresse, des documents en relation avec la fraude présumée ; que la société EODC a une activité similaire à celle de DVS (pièces n° 1-1 et 4) ; que Nadine Y..., est la gérante de la société EODC sise 19, rue de la Vecquerie (44600) Saint-Nazaire (pièce n° 4) ; que la société Europe Océanis Discount Center est susceptible de détenir à cette adresse, des documents en relation avec la fraude présumée ;

que Nadine Y... est la gérante de la société civile immobilière Marine et que son siège est sis 19, rue de la Vecquerie (44600) Saint-Nazaire (pièce n° 7) ; que la SCI Marine a son siège social à la même adresse que la société EODC (pièces n° 4 et 7) ; que la SCI Marine est susceptible de détenir à cette adresse, des documents en relation avec la fraude présumée ; que Nadine Y... est la gérante de la société civile immobilière Coralita 8 et que son siège est sis l'Orée du Golf (44117) Saint-André-des-Eaux (pièce n° 8) ; que la SCI Coralita 8 a son siège social au domicile des époux X... (pièces n° 8 et 10) ; que la SCI Coralita 8 est susceptible de détenir à cette adresse, des documents en relation avec la fraude présumée ; que Salvatore B... réside ... Longeville-les-Metz (pièce n° 11) ; que Salvatore B..., dirigeant de la société Transeuropean Motor Car SL, est susceptible de détenir à son domicile, des documents en relation avec la fraude présumée ; que Salvatore B... est le gérant de la société AMDB Automobiles et que cette société a son siège social au 95/95A boulevard Saint-Symphorien (57050) Longeville-les-Metz (pièces n° 6-1 et 6-2) ; que la société AMDB Automobiles est susceptible de détenir à cette adresse, des documents en relation avec la fraude présumée ; que Ciro B... est le gérant de la société civile immobilière L'Ecole et que cette société a son siège social

au 95 boulevard Saint-Symphorien (57050) Longeville-les-Metz (pièce n° 9-1) ; que Salvatore B... est associé de la SCI L'Ecole et que cette société est propriétaire de l'immeuble sis 95/95A boulevard Saint-Symphorien (57050) Longeville-les-Metz (pièces n° 9-2 et 9-3) ; que la SCI L'Ecole est susceptible de détenir à cette adresse, des documents en relation avec la fraude présumée ;

que, seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que, dès lors, il existe des présomptions selon lesquelles les sociétés Data Validation Services SL et Transeuropean Motor Car SL exerceraient en France, une activité commerciale sans souscrire les déclarations fiscales afférentes à leurs activités ; et qu'ainsi, ces entités se seraient soustraites et se soustrairaient à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : article 286, impôt sur les sociétés : articles 54 et 209-1) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par une mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ;

"alors que le juge qui autorise la perquisition, est tenu de décrire les pièces produites par l'Administration à l'appui de sa demande d'autorisation ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée se borne, pour autoriser les visites et saisies dans les locaux de diverses sociétés, à fournir une simple liste des pièces, puis à sélectionner parmi ces pièces, des éléments qui pourraient caractériser des présomptions que les sociétés Data Validation Services SL et Transeuropean Motor Car SL se soustraient ou tentent de se soustraire à l'établissement ou au paiement de l'impôt ;

qu'en s'abstenant ainsi de décrire de manière précise les pièces, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier qu'il a effectué les recherches lui incombant et viole ainsi, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le juge s'est référé, en les analysant aux éléments fournis par l'Administration et a apprécié souverainement l'existence de présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;